Transports routiers

Les transports routiers au Luxembourg se conçoivent surtout dans le contexte international et englobent

• les transports de voyageurs et
• les transports de marchandises.

Bases légales

En se limitant aux textes les plus importants, voici ci-après les principaux textes régissant les transports routiers de voyageurs et de marchandises au Luxembourg:

• la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers (Mém. A-N°32 de 1965) et ses règlements d'exécution;
• la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics et modifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers (Mém. A-N°17 de 2006, texte coordonné);
• le règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres (Mém. A-N°28 de 1993);
• le règlement grand-ducal du 28 février 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil des Communautés Européennes du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports de voyageurs effectués par autocars et par autobus, et du règlement (CEE) n° 1839/92 de la Commission des Communautés Européennes portant modalité d'application du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil (Mém. A-N°20 de 1994);
• le règlement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route au Benelux (Mém. A-N°89 de 1992);
• le règlement grand-ducal du 13 octobre 2006 concernant les modalités relatives à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Mém. A-N°191 de 2006) modifié par règlement grand-ducal du 23 mars 2007 (Mém. A-N°53 de 2007).

Transports à l'intérieur de l'Union européenne

L'accès au marché des transports internationaux par route exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Union européenne sont régis par des règlements communautaires. En matière de transport international par route on distingue deux notions, à savoir l’accès à la profession, qui est matérialisé par l’autorisation d’établissement (communément appelée "autorisation de faire le commerce") relevant de la compétence du ministre en charge des classes moyennes, et l’accès au marché qui est matérialisé par la licence communautaire tombant sous la compétence du ministre des Transports.

Transports extra-communautaires

Lors de transports dans des pays hors Union Européenne, les transporteurs ont besoin d'autres autorisations en fonction des accords passés entre le Luxembourg et les pays concernés:

• Une autorisation CEMT permet tous les transports (sauf le cabotage) dans les pays signataires des accords élaborés et enterinés au niveau de la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT). Chaque pays ne disposant que d'un contingent limité de telles autorisations, les entreprises intéressées doivent effectuer les démarches nécessaires en vue de l'attribution d'une telle autorisation auprès du Département des transports.
• Une autorisation bilatérale permet de charger ou décharger dans un pays signataire (autorisation de transport) ou simplement de traverser le pays signataire (autorisation de transit).

Surveillance et contrôle

Le secteur des transports routiers bénéficie au Grand-Duché de Luxembourg d'une surveillance assurée conjointement au niveau administratif par le Département des transports et le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme, et sur le terrain par la Police Grand-Ducale et l’Administration des Douanes et Accises. Au niveau international, un échange d’information effectif et efficace a lieu dans le cadre de l’arrangement administratif Euro Contrôle Route, qui donne lieu régulièrement à des actions concertées sur le terrain dans le but d'assurer la sécurité sur les routes et de veiller au respect des règles en matiere de conditions de travail des professionnels du secteur.

SOUS-RUBRIQUES

Transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

	Pour en savoir plus ...

			Liens internes
			Démarches en matière de transports routiers: toutes les informations utiles (procédures en matière de licences et d'autorisations, formulaires, informations pratiques etc.)
			Direction des transports routiers
			Communiqué (31.07.2009): Qualification initiale et formation continue pour conducteurs professionnels

			Liens externes
			Ministère des Classes Moyennes - Formulaires (demande en obtention d´une autorisation d´établissement)
			Euro Contrôle Route (ECR)
			Police Grand-Ducale
			Administration des Douanes et Accises
			Forum International des Transports (anc. CEMT)
			www.entreprises.public.lu: Transport des marchandises

			Téléchargements externes		Formats
			'Eurohub Luxembourg - putting Europe at your fingertips' - Luxembourg Board of Economic Development