Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Département des transports

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Transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Dans l'intérêt de la sécurité et de la sûreté, le transport de marchandises dangereuses par route est depuis des décennies régi sur le plan international par des règles harmonisées constamment adaptées au progrès technique et à tout autre impératif nouveau.

L'accord européen "ADR" de 1957

L'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève le 30 septembre 1957 sous l'égide de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, est entré en vigueur le 29 janvier 1968. Le Luxembourg a ratifié l'accord par la loi du 23 avril 1970 (Mém. A-N°30 de 1970). A ce jour 43 pays ont ratifié la convention ADR.

Le second article de l'Accord dispose que, à l'exception de certaines marchandises excessivement dangereuses, les autres marchandises dangereuses peuvent faire l'objet d'un transport international dans des véhicules routiers aux conditions imposées par les annexes A et B, qui sont régulièrement adaptées au progrès technique.

L'Accord proprement dit a été modifié par le Protocole portant amendement des articles 1(a), 14(1) et 14(3)b), adopté à Genève, le 28 octobre 1993. Le Luxembourg a approuvé cet amendement par la loi du 24 juillet 1995 (Mém. A-N°66 de 1995).

L'Union européenne a depuis adopté des règles uniformes applicables à l'ensemble des transports nationaux et intracommunautaires afin de garantir notamment la cohérence avec les autres dispositions communautaires et pour assurer un degré satisfaisant d'harmonisation qui facilite la liberté de circulation des marchandises et des services, et pour garantir un niveau élevé de sécurité dans les transports nationaux et internationaux. C'est dans ce contexte que s'inscrivent notamment les directives2008/68/CE et 2010/35/UE.

Les annexes de l'accord ADR et leurs mises à jour

Le plan restructuré se présente comme suit:

L’annexe A pour les marchandises proprement dites, notamment pour leur emballage et leur étiquetage

  1. Dispositions générales.
  2. Classification.
  3. Liste des marchandises dangereuses, dispositions spéciales et exemptions relatives aux marchandises dangereuses emballées en quantités limitées.
  4. Dispositions relatives à l’utilisation des emballages et des citernes.
  5. Procédures d’expédition.
  6. Prescriptions relatives à la construction des emballages, grands récipients pour vrac et citernes et aux épreuves qu'ils doivent subir.
  7. Dispositions concernant les conditions de transport, le chargement, le déchargement et la manutention.

L’annexe B, notamment pour la construction, l'équipement et la circulation du véhicule transportant les marchandises en cause

  1. Prescriptions relatives aux équipages, à l'équipement et à l'exploitation des véhicules et à la documentation.
  2. Prescriptions relatives à la construction et à l'agrément des véhicules.

Les annexes A et B sont régulièrement modifiées et mises à jour depuis l'entrée en vigueur de l'ADR. Les derniers amendements étant entrés en vigueur le 1er janvier 2015, le site Internet de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe propose une version consolidée révisée des annexes ("ADR 2007").

L'ADR dans la pratique au Luxembourg

Le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses (Mém. A-N°32 de 2003) spécifie les conditions d'application de l'ADR au Luxembourg.

La loi du 24 décembre 1999 relative aux conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (Mém. A-N°155 de 1999) et le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1999 (Mém. A-N°155 de 1999) y rattaché prévoient que les entreprises de transport convoyant des marchandises dangereuses sont dans l'obligation de faire superviser ces activités par un conseiller à la sécurité. La qualification de conseiller à la sécurité peut être obtenue par la participation à une formation sanctionnée par un examen. La Chambre de Commerce (House of Training) est chargée par le Département des Transports de dispenser ces formations et d'organiser les examens afférents.

La Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) veille pour le compte du Département des Transports au respect des règles et spécifications techniques relatives aux véhicules en matière d'ADR. Le certificat d'agrément ADR est délivré, pour le compte du ministre, par la Société Nationale de Circulation Automobile.

Dernière mise à jour de cette page le 11-08-2016.
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