Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Département des transports

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Immatriculation et certificats techniques en matière de navigation fluviale

La Direction de la navigation fluviale délivre les certificats suivants pour les bateaux de navigation intérieure naviguant sous pavillon luxembourgeois.

Certificat de jaugeage et immatriculation

Tout bateau circulant sur les voies navigables doit être jaugé avant d’être immatriculé.

Pour les bateaux à passagers, le certificat communautaire ou le certificat de visite rhénan valide peut tenir lieu de certificat de jaugeage. Les bateaux de plaisance dont la longueur de la coque est moins de 15 m ne doivent pas être jaugés.

Les opérations de jaugeage pour les bateaux circulant au Grand-Duché sont effectuées par les sociétés de classification et experts agréés. Les opérations d’homologation du certificat de jaugeage étranger sont effectuées par la Direction de la navigation fluviale au sein du MDDI.

Le certificat de jaugeage est valable au maximum pour 15 ans (10 ans pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses), mais peut être prolongé.

Le propriétaire du bateau doit envoyer aux fins de l’homologation du certificat de jaugeage le formulaire de la gestion du bateau (F0), et prouver la gestion significative du bateau du Luxembourg par l’obtention d’un certificat d’exploitant, délivré par l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Le propriétaire du bateau peut aussi envoyer sur papier libre une demande d’un certificat de jaugeage luxembourgeois.

Le processus de délivrance est repris dans l’ordinogramme ci-après et expliqué dans l’instruction afférente avec les annexes à joindre au dossier.

Certificat communautaire

Le Luxembourg délivre des certificats communautaires conformément à la directive 2006/87/EC. Les certificats rhénans sont reconnus d’office en vertu de la directive 2006/87/CE telle que modifiée.

Depuis le 30 décembre 2008, il existe des nouvelles prescriptions techniques qui sont également d'application pour les bateaux à passagers, engins flottants et tous les bateaux à partir de 20 mètres ou dont le produit longueur × largeur × tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 m3.

Les nouveaux bateaux doivent s’y conformer. Pour les bateaux existants, des mesures transitoires existent.

Le Luxembourg n’émet pas de certificat communautaire supplémentaire vu qu’il n’a pas de fleuve avec des allégements ou des prescriptions supplémentaires.

Le certificat doit être renouvelé avant l’expiration de sa validité individuelle, la validité maximale étant 5 ans pour les bateaux à pa>ssagers et 10 ans pour les autres bateaux.

Le demandeur doit remplir le formulaire de demande (F1) et joindre les pièces demandées. Par la suite, la commission de visite est convoquée qui émet un avis afin de permettre l’émission du certificat communautaire par le ministre.

Au cas où le demandeur peut fournir une attestation de conformité d’une société de classification reconnue, le certificat est délivré sans visite supplémentaire du bateau sur avis de la commission de visite par le ministre.

Le certificat est émis par le MDDI pour un coût de 100.-€ à payer.

Le processus de délivrance est repris dans l’ordinogramme ci-après (lien vers ordinogramme).

Certificat d’agrément

Un bateau transportant des marchandises dangereuses doit être en possession d’un certificat d’agrément.

Au 1er janvier 2011, l'ADN-R et l’ADN-M ont été remplacés par l'ADN qui est d'application dans toute l’Europe. L’ADN est mise à jour dans un rythme bisannuel.

Le demandeur doit remplir le formulaire de demande (F2) et joindre un certificat de conformité du bateau aux règles ADN émis par une société de classification.

Les certificats de conformité des sociétés de classification suivantes sont acceptés:

Le certificat d’agrément est délivré ou renouvelé par le ministre sur le vu du certificat attestant la conformité entière à la réglementation européenne émis par une société de classification reconnue au niveau européen suite à une visite effectuée par celle-ci.

Le certificat doit être renouvelé avant sa fin, soit au plus tard tous les 5 ans, sous réserve d’une prolongation d’un an. Les frais du certificat de conformité sont à payer à la société de classification.

Le certificat d’agrément est émis par le MDDI pour un coût de 100.-€ à payer.

Le processus de délivrance est repris dans l’ordinogramme ci-après.

Dernière mise à jour de cette page le 13-05-2014.
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