Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Informations et Actualités du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
 Recherche
 x Recherche
avancée
  Home | Nouveautés | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
   toolmenu_corner   ImprimerEnvoyer à

> home > Les transports > Circulation et sécurité routières > Le permis à points > La suspension du permis

La suspension du permis

Vers le niveau supérieur

En cas de perte intégrale des 12 points, le droit de conduire est suspendu.

La suspension produit ses effets pendant une durée de 12 mois. Si le titulaire d'un permis de conduire perd l'intégralité des 12 points pour la deuxième fois dans un délai de 3 ans, à compter de la fin d’une première suspension, la durée de la suspension est doublée et passe à 24 mois.

Contrairement à ce qui est possible en matière d'interdiction de conduire judiciaire ou de retrait administratif du permis, la suspension du droit de conduire dans le cadre du permis à points ne permet pas de modulation des effets de la mesure, p.ex. pour tenir compte du besoin professionnel.

Cette approche est justifiée par le fait que la mesure ne frappe que ceux qui ont commis une pluralité d'infractions à des occasions différentes et permet donc à tout un chacun d'adapter son comportement au capital de points qui lui restent après une ou plusieurs infractions. Chacun se trouve ainsi responsabilisé pour gérer son propre capital de points.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Le Code de la Route

 Dossier «permis à points» box_dossier

Tout sur le permis à points


Haut de page

Copyright © Département des transports   Aspects légaux | Contact