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> home > Les transports > Circulation et sécurité routières > Le permis à points > Le relevé des infractions

Le relevé des infractions

Vers le niveau supérieur

(compte tenu des modifications en vigueur à partir du 1er juin 2015)

Les infractions énumérées ci-après donnent lieu aux réductions de points indiquées:

Homicide involontaire.

6 points

Délit de grande vitesse.

6 points

Conduite en état d'ivresse (alcoolémie ≥ 1,2 ‰) ou récidive endéans 2 ans en matière d’influence d’alcool, engageant aussi le propriétaire/détenteur du véhicule qui tolère la mise en circulation d'un véhicule par un conducteur alcoolisé.

6 points

Conduite sous l'influence d’alcool ( alcoolémie ≥ 0,8 ‰), engageant aussi le propriétaire/détenteur du véhicule qui tolère la mise en circulation d'un véhicule par un conducteur alcoolisé.

4 points

Coups et blessures involontaires.

4 points

Conduite d’un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ou fait par le propriétaire/détenteur du véhicule de tolérer une telle infraction.

4 points

Défaut d’assurance (engageant le conducteur ainsi que le propriétaire/détenteur du véhicule lorsque celui-ci a toléré la mise en circulation.

4 points

Délit de fuite.

4 points

Surcharge du véhicule/ensemble de véhicules supérieure à 10 % de la masse maximale autorisée (engageant le conducteur ainsi que le propriétaire/détenteur du véhicule lorsque celui-ci a toléré une telle surcharge.

4 points

Dépassement de la limitation de vitesse maximale autorisée de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 40 km/h supérieure à ce maximum.

4 points

Excès de vitesse de plus de 15 km/h en agglomération, de plus de 20 km/h en rase compagne et de plus de 25 km/h sur autoroute.

2 points

Conduite sous l'influence d’alcool ( alcoolémie ≥ 0,5 ‰ / 0,2‰, voir note additionnelle a), engageant aussi le propriétaire/détenteur du véhicule qui tolère la mise en circulation d'un véhicule par un conducteur alcoolisé.

2 points

Conduite en présentant des signes manifestes d’influence de l’alcool (indépendemment du taux constaté ou à défaut de taux constaté), engageant aussi le propriétaire/détenteur du véhicule qui tolère la mise en circulation d'un véhicule par un conducteur alcoolisé.

2 points

Pneumatiques défectueux (engageant également le propriétaire/détenteur du véhicule).

2 points

Non-respect d’un signal lumineux, d’un signal B,1 "Cédez le passage", d'un signal B,2a "Arrêt" ou d’une autre règle de priorité.

2 points

Inobservation d’un signal C, 1a "accès interdit".

2 points

Omission de céder le passage aux piétons.

2 points

Inobservation de l'interdiction de dépasser (y compris la tentative d’effectuer une telle manœuvre).

2 points

Inobservation en dehors des agglomérations d’une distance par rapport au véhicule qui précède, correspondant à un temps de parcours d’au moins deux seconds.

2 points

Infractions aux règles particulières applicables sur une autoroute et sur les routes réservées aux véhicules automoteurs.

2 points

Mise en circulation d’un véhicule automoteur ou d'une remorque non valablement immatriculé ou sans certificat de contrôle technique valable (engageant également le propriétaire/détenteur du véhicule).

2 points

Refus de suivre les injonctions des membres de la police grand-ducale ou de l’administration des douanes et accises.

2 points

Défaut pour un conducteur de porter la ceinture de sécurité de façon réglementaire ou transport d’une personne mineure non convenablement protégée (ceinture de sécurité ou siège pour enfant selon le cas).

2 points

Défaut de porter le casque de protection ou transport d’un mineur ne portant pas de casque.

2 points

Utilisation d’un équipement téléphonique à usage du conducteur qui n’est pas fixé solidement dans le véhicule ou intégré au casque de protection.

2 points

Le fait pour le conducteur utilisant un équipement téléphonique de lâcher le volant ou le guidon d’une main autrement que pour les opérations de mise en service ou d’arrêt de cet équipement, dès que le véhicule conduit est en movement.

2 points

Utilisation par le conducteur d’un véhicule en mouvement d’un appareil doté d’un écran allumé, qui n’est pas intégré dans le véhicule et qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation.

2 points

Note additionnelle:

  1. Le taux d'alcool est ramené de 0,5‰ à 0,2‰ pour

    • les candidats au permis de conduire,

    • les conducteurs en période de stage,

    • les instructeurs pendant l'enseignement pratique de l'art de conduire,

    • les accompagnateurs dans le cadre de la conduite accompagnée,

    • les conducteurs de véhicules en service urgent,

    • les conducteurs des véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses,

    • les conducteurs de taxis, de voitures de location, d'ambulances et de dépanneuses,

    • les conducteurs d'autobus et d'autocars, de camions, de tracteurs de semi-remorque,

    • les conducteurs de tous les véhicules affectés au transport rémunéré de personnes et

    • pour tout conducteur de véhicules n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans accomplis.

Avertissements taxés

Le catalogue des avertissements taxés est consultable dans le règlement grand-ducal du 22 mai 2015 modifiant notamment le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (Mémorial A – N°92 du 28 mai 2015. ).


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Le « Code de la Route »
   Liens externes
  * Administration des Douanes et Accises
  * Police Grand-Ducale

 Dossier «permis à points» box_dossier

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