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Historique et base légale

Vers le niveau supérieur

Demandée par la Chambre des Députés depuis 1989 et annoncée dans les déclarations gouvernementales de 1994 et 1999, la législation du permis à points a été concrétisée par une initiative prise au début 2000 par le Ministre des Transports vis-à-vis des départements ministériels et des administrations publiques, des milieux sociaux-professionnels ainsi que des entités oeuvrant en matière de sécurité. Par le biais d'un questionnaire largement diffusé, les instances et groupements contactés ont été invités à faire connaître les accents qu'ils souhaitaient voir retenus dans le cadre de la législation à mettre en place.

Les dispositions régissant le permis à points sont reprises dans la loi du 2 août 2002 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (Mémorial A – N°93 du 16 août 2002) et dans les règlements d’exécution afférents.

Le permis à points est entré en vigueur le 1er novembre 2002.

Il s'agit d'un instrument relevant du droit administratif fondé sur un retrait pondéré de points en fonction de l'infraction commise et qui conduit à la suspension du droit de conduire en cas d'épuisement intégral du capital initial mis à la disposition de chaque titulaire de permis de conduire.

Le permis à points ne prévoit pas d’exception pour les conducteurs professionnels et s’applique à tous les usagers de la route, y compris ceux qui ne résident pas au Grand-Duché de Luxembourg.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Le Code de la Route
   Liens externes
  * Introduction du permis à points

 Dossier «permis à points» box_dossier

Tout sur le permis à points


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