Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Département des transports

URL: http://www.mt.public.lu/transports/circulation/permis_points/contrevenant/index.html

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L'information du contrevenant

La législation sur le permis à points prévoit l'obligation formelle pour l'agent verbalisant de rendre attentif le contrevenant sur le nombre de points à perdre en cas de paiement de l'avertissement taxé pour une infraction donnant lieu à réduction de points.

Lors du règlement de la taxe le contrevenant doit signer une déclaration moyennant laquelle il certifie avoir eu cette information, déclaration qui se présente sur la formule de l'avertissement taxé.

Le contrevenant est par ailleurs dûment informé, par lettre recommandée, de toute diminution du nombre de points de sorte à être régulièrement tenu au courant du niveau actuel de son capital de points. Toute augmentation du capital de points sera notifiée par simple lettre postale à la personne intéressée.

Dernière mise à jour de cette page le 13-02-2014.
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