Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Informations et Actualités du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
 Recherche
 x Recherche
avancée
  Home | Nouveautés | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
   toolmenu_corner   ImprimerEnvoyer à

> home > Les transports > Circulation et sécurité routières > Le permis à points > L'information du contrevenant

L'information du contrevenant

Vers le niveau supérieur

La législation sur le permis à points prévoit l'obligation formelle pour l'agent verbalisant de rendre attentif le contrevenant sur le nombre de points à perdre en cas de paiement de l'avertissement taxé pour une infraction donnant lieu à réduction de points.

Lors du règlement de la taxe le contrevenant doit signer une déclaration moyennant laquelle il certifie avoir eu cette information, déclaration qui se présente sur la formule de l'avertissement taxé.

Le contrevenant est par ailleurs dûment informé, par lettre recommandée, de toute diminution du nombre de points de sorte à être régulièrement tenu au courant du niveau actuel de son capital de points. Toute augmentation du capital de points sera notifiée par simple lettre postale à la personne intéressée.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Le Code de la Route

 Dossier «permis à points» box_dossier

Tout sur le permis à points


Haut de page

Copyright © Département des transports   Aspects légaux | Contact