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Foire aux questions: modifications du Code de la Route en vigueur respectivement au 1er avril, au 1er juin 2008 et au 15 juin 2008

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Quelles règles sont à respecter à partir du 1er avril 2008 en matière de pneumatiques sur les voitures automobiles et les camionnettes?

Il est désormais prévu que « tous les pneus montés sur un véhicule routier des catégories M1 (voitures à personnes) et N1 (camionnettes) doivent être du même type, standard ou « M+S » (pneus d’hiver ou pneus toute saison), et avoir la même structure, radiale, diagonale ou diagonale-ceinturée ». Dans d’autres mots, le mixage des pneus notamment le fait de mélanger pneus d’hiver et pneus d’été est interdit à partir du 1er avril 2008. Néanmoins, ceci ne signifie pas qu’il est interdit d’équiper son véhicule de pneumatiques d’une marque distincte à condition qu’ils correspondent au même type de pneus (article 23 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, communément appelé « Code de la Route »).

Quels dispositifs de retenue spéciaux sont à utiliser lors du transport d'enfants âgés de 3 à 17 ans accomplis dont la taille est inférieure à 150 cm?

A partir du 1er avril 2008, il y a l'obligation générale d’utiliser un dispositif de retenue spécial pour le transport d’enfants âgés de 3 ans à 17 ans accomplis dont la taille est inférieure à 150 cm dans les voitures automobiles à personnes, les camionnettes et les poids lourds. Toutefois, dans les voitures automobiles à personnes, les camionnettes ainsi que dans les motor-homes, lorsqu’il s’agit d’un transport occasionnel de courte distance et qu’un nombre suffisant de dispositifs de retenue spéciaux n’est pas disponible, ces enfants peuvent être transportés sans prendre place dans un dispositif de retenue spécial à condition d’occuper des places autres que celles de la rangée avant et de porter la ceinture de sécurité. Cette disposition s’applique également au troisième enfant transporté à l’arrière de ces véhicules si en raison d’un manque d’espace, l’installation d’un troisième dispositif de retenue spécial, n’y est pas possible. Dans les taxis, à défaut de dispositif de retenue spécial, ces mêmes enfants doivent prendre place à l’arrière du véhicule et porter la ceinture de sécurité (article 160bis du Code de la Route).

Dans quels cas le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les autobus?

Dans les autobus ainsi que dans les autocars équipés de ceintures de sécurité, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les passagers âgés de 3 ans et plus ; les passagers devant être informés de cette obligation par un pictogramme apposé de manière visible à chaque place munie d’une ceinture de sécurité. Néanmoins, il est prévu de pouvoir déroger à ce principe pour tenir compte des conditions d’utilisation et de transport particulières prévalant dans les véhicules des catégories M2 et M3 (autobus/autocars), notamment ceux affectés aux transports publics sur le plan local (article 160bis du Code de la Route).

En ce qui concerne les conducteurs d’autobus ou d’autocars, il est à signaler que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans toutes les circonstances sauf :

  • s’ils justifient d’une contre-indication médicale grave au port de la ceinture de sécurité ou à l’usage d’un dispositif de retenue spécial, et qui sont titulaires d’une autorisation afférente délivrée par le ministre des Transports. Cette autorisation est établie sur base d’un certificat médical récent indiquant la nature et la durée de la contre-indication médicale ainsi que sur avis motivé de la commission médicale L’autorisation doit être exhibée sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation ;
  • s’ils exécutent une marche arrière.

Le port de la ceinture de sécurité est-il obligatoire dans les autobus dans le cadre du ramassage scolaire?

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans le cadre du ramassage scolaire (cycle préscolaire et primaire), pour autant que l’autobus/autocar en est équipé. Or, cette obligation n’est pas applicable aux passagers de d’autobus/autocars, voyageant à l’intérieur d’une agglomération où une distribution de porte-à-porte nécessitant des descentes répétées du véhicule est assurée.

Quelles sont les règles relatives au port de la ceinture de sécurité dans les taxis et les poids lourds?

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les conducteurs et les passagers des taxis et des poids lourds. (article 160bis du Code de la Route) Port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs des autobus/autocars : Le Code de la Route stipule en son article 160bis « (…) Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3., 4., 5. et 6., les conducteurs et les passagers de véhicules routiers automoteurs doivent porter les ceintures de sécurité chaque fois que la place occupée en est effectivement munie, même en l’absence d’une prescription afférente. (…) ». Or les alinéas 3., 4., 5. et 6., de l’article 160bis ne prévoient que des exceptions pour les passagers et non pour les conducteurs. Toutefois, il convient de noter que ces prescriptions ne sont pas applicables aux conducteurs et passagers de véhicules routiers automoteurs (donc également les autobus/autocars), lorsqu’ils assurent, à l’intérieur d’une agglomération, une distribution de porte-à-porte nécessitant des descentes répétées du véhicule.

Quelles règles sont applicables pour l'équipement des camionettes et des poids lourds d'extincteurs d’incendie portatifs ?

A partir du 15 juin 2008 les camionnettes, camions, tracteurs de remorque et de semi-remorque et les véhicules spéciaux dépassant 3.500 kg sont obligés d’être munis d’un extincteur d’incendie portatif d’une capacité minimale totale de 2 kg de poudre ou d'une capacité correspondante pour un agent d’extinction équivalent. Les véhicules précités dont la masse maximale autorisée dépasse 12.000 kg doivent en outre être munis d'un deuxième extincteur d'incendie portatif, d'une capacité minimale de 6 kg.

Toutefois, pour les véhicules ayant été immatriculés avant le 15 juin 2008, ces dispositions ne s’appliquent qu’à partir du 15 juin 2010.

Quels sont les équipements de sécurité obligatoires à partir du 1er juin 2008 à bord des véhicules automoteurs?

A partir du 1er juin 2008, il sera obligatoire d'équiper certains véhicules routiers automoteurs des équipements de sécurité suivants:

  • au moins un vêtement de sécurité (tout véhicule routier automoteur à l'exception des cyclomoteurs),
  • un triangle de présignalisation (uniquement pour les véhicules automoteurs d'au moins 4 roues),
  • un coffret de secours (uniquement pour les camions, tracteurs de remorque et de semi-remorque et les véhicules spéciaux dépassant 3.500kg).

La présence obligatoire de l’équipement à bord des véhicules automobiles fait partie des règles d’équipement qui selon la Convention de Vienne sur la Circulation Routière de 1968 sont celles du pays d’immatriculation et non pas celles du pays de circulation en cas de circulation internationale. Dès lors, les véhicules immatriculés à l’étranger qui empruntent les routes luxembourgeoises ne seront pas visés par les nouvelles dispositions ayant trait au gilet de sécurité, au triangle de présignalisation, à l’extincteur et au coffret de secours.

Pour tout complément d’information, prière de vous adresser au secrétariat de la Direction de la circulation et de la sécurité routières ( Mme Feipel (+352) 2478 4422 / Mme Ronck (+352) 2478 4459).


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Code de la route
  * Communiqué (02.04.2008): Nouvelles dispositions du Code de la route applicables à partir du 1er avril 2008
   Liens externes
  * Le Code de la Route - Recueil de Législation Routière en ligne sur Legilux, le portail juridique du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

 Modifications
 Consultez également le communiqué reprenant les dispositions du Code de la route applicables à partir du 1er avril, respectivement au 1er juin 2008 et 15 juin 2008.
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