Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Département des transports

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Organisme de contrôle


La loi du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire (Mém. A - N°135 du 12 août 2010) a instauré l’Institut Luxembourgeois de Régulation comme organisme de contrôle à Luxembourg.

Le paragraphe 4 de l’article 3 de ladite loi stipule que le régulateur soit « totalement indépendant des gestionnaires d’infrastructure, des organismes de tarification, des organismes de répartition, de toute entreprise ferroviaire agréée et de tout regroupement international d’entreprises ferroviaires et de tout utilisateur du réseau ferré national sur le plan organisationnel, juridique, décisionnel et en ce qui concerne les décisions en matière financière. Il est en outre fonctionnellement indépendant de toute autorité compétente intervenant dans l’attribution d’un contrat de service public. »


Missions de l'organisme de contôle :

Dans sa fonction de régulateur, l’ILR est chargé :

Dernière mise à jour de cette page le 13-02-2014.
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