Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Informations et Actualités du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
 Recherche
 x Recherche
avancée
  Home | Nouveautés | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
   toolmenu_corner   ImprimerEnvoyer à

> home > Les transports > Réseau ferré > Organisme de contrôle

Organisme de contrôle

Vers le niveau supérieur

La loi du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire (Mém. A - N°135 du 12 août 2010) a instauré l’Institut Luxembourgeois de Régulation comme organisme de contrôle à Luxembourg.

Le paragraphe 4 de l’article 3 de ladite loi stipule que le régulateur soit « totalement indépendant des gestionnaires d’infrastructure, des organismes de tarification, des organismes de répartition, de toute entreprise ferroviaire agréée et de tout regroupement international d’entreprises ferroviaires et de tout utilisateur du réseau ferré national sur le plan organisationnel, juridique, décisionnel et en ce qui concerne les décisions en matière financière. Il est en outre fonctionnellement indépendant de toute autorité compétente intervenant dans l’attribution d’un contrat de service public. »


Missions de l'organisme de contôle :

Dans sa fonction de régulateur, l’ILR est chargé :

  • d’assurer une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché ferroviaire ;
  • d’assurer la non-discrimination de l’accès à l’infrastructure ferroviaire et aux différentes prestations associées ;
  • d’assurer une mission générale d’observation des conditions d’accès au réseau ;
  • de formuler des recommandations à cet effet ;
  • d’établir des statistiques ;
  • d’émettre des avis sur la tarification des redevances de l’infrastructure ferroviaire ;
  • de traiter des litiges;
  • et de sanctionner des manquements des opérateurs ferroviaires.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Administration des chemins de fer (ACF)
   Liens externes
  * Loi du 3 août 2010 (régulation du marché ferroviaire)
  * Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)

Haut de page

Copyright © Département des transports   Aspects légaux | Contact