Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Département des transports

URL: http://www.mt.public.lu/transports/chemins_fer/legislation_nationale/index.html

Retour vers la page d'origine

Législation nationale

Cette section sert à donner un aperçu sur les principaux textes législatifs dans le domaine des chemins de fer.

Infrastructure ferroviaire


Contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire


Statut des CFL

1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946
2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL)
3° concernant les interventions financières et de surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et
4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
(Mém. A - N°25 de 1997)
modifiée par
la loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, b) la loi du 28 mars 1997 (1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire), la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics (Mém. A - N°141 de 2006).


Statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois

Téléchargements internes


Propriétés domaniales


Interopérabilité ferroviaire


Police des chemins de fer


Télécommunication


Entité d'enquête relative aux accidents

Dernière mise à jour de cette page le 13-02-2014.
Copyright Département des transports

Retour vers la page d'origine