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Législation nationale

Vers le niveau supérieur

Cette section sert à donner un aperçu sur les principaux textes législatifs dans le domaine des chemins de fer.

Infrastructure ferroviaire

  • Loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (Mém. A - N°40 de 1995) modifiée notamment par:

    • la loi du 24 juillet 2000 modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (Mém. A - N°66 de 2000)

    • la loi du 3 juin 2003 modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (Mém. A - N°84 de 2003)

    • la loi du 18 décembre 2003 modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (Mém. A - N°195 de 2003)

    • la loi du 18 avril 2004 autorisant la construction d'une antenne ferroviaire entre Belval-Usines et Belvaux-Mairie et modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (Mém. A - N°64 de 2004)

    • la loi du 18 avril 2004 autorisant la construction d'un nouveau viaduc à deux voies à la sortie nord de la Gare de Luxembourg, le raccordement d'une des deux voies par un tunnel nouveau à voie unique et le réaménagement général de la tête nord de la Gare de Luxembourg, et modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (Mém. A - N°65 de 2004)

    • la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006 (Mém. A - N°217 de 2006)

    • la loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, b) la loi du 28 mars 1997 (1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire), la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics (Mém. A - N°141 de 2006).

  • Loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation (Mém. A - N°86 de 1999)
    modifiée par
    la loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, b) la loi du 28 mars 1997 (1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire), la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics (Mém. A - N°141 de 2006).

  • Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise (Mém. A - N°45 de 2003)

  • Règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises ferroviaires (Mém. A - N°160 de 2003)

  • Règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires (Mém. A - N°160 de 2003)

  • Règlement grand-ducal du 3 octobre 2006 a) définissant les modalités d'accès aux capacités et autres services de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise (Mém. A - N°180 de 2006)


Contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire


Statut des CFL

1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946
2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL)
3° concernant les interventions financières et de surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et
4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
(Mém. A - N°25 de 1997)
modifiée par
la loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, b) la loi du 28 mars 1997 (1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire), la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics (Mém. A - N°141 de 2006).


Statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois

  • Loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et des ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché (Mém. A - N°99 de 1920)

  • Statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois
    (Arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 tel qu'il a été modifié, Mém. A - N°24 de 1930)

Téléchargements internes


Propriétés domaniales


Interopérabilité ferroviaire


Police des chemins de fer

  • Loi du 28 mars 1997 approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des CFL (Mém. A - N°25 de 1997)

  • Arrêté grand-ducal du 23 juin 1952 sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer (Mém. A - N°43 de 1952)

  • Loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer (Mém. A - N°44 de 1859)

  • Arrêté grand-ducal du 8 juin 1864 sur le contrôle et la surveillance des chemins de fer (Mém. A - N°20 de 1864)

  • Règlements sur la police des gares et de leurs dépendances

  • Règlement grand-ducal du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des services de transport automobile de personnes relevant de Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (Mém. A - N°65 de 1980)

  • Loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics (Mém. A - N°17 de 2006) (entrée en vigueur en date du 1er février 2006) et le rectificatif (Mém. A - N°41 de 2006)
    modifiée par la loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, b) la loi du 28 mars 1997 (1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire), la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics (Mém. A - N°141 de 2006).


Télécommunication

  • Règlement grand-ducal du 8 juin 2001 déterminant les conditions d'utilisation du domaine routier et ferroviaire de l'Etat par les opérateurs de télécommunications, les gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et les entreprises de transport de gaz naturel (Mém. A - N°68 de 2001)


Entité d'enquête relative aux accidents


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   Liens internes
  * Licence ferroviaire
  * Certificat de sécurité

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