Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Département des transports

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Commissariat du Gouvernement près les CFL

Les droits et obligations du Commissaire du Gouvernement près la société nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois dans l’exercice de sa mission sont précisés par les termes de l’article 9 de la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et par ceux de l’article 17 des statuts des CFL approuvés par la même loi (Mém. A - N°25 de 1997).

Dernière mise à jour de cette page le 13-02-2014.
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