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Commissariat du Gouvernement près les CFL

Vers le niveau supérieur

Les droits et obligations du Commissaire du Gouvernement près la société nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois dans l’exercice de sa mission sont précisés par les termes de l’article 9 de la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et par ceux de l’article 17 des statuts des CFL approuvés par la même loi (Mém. A - N°25 de 1997).


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
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  * Département des transports du MDDI - Direction des chemins de fer
  * La législation nationale en matière de chemins de fer
  * Les projets relatifs aux chemins de fer
   Liens externes
  * Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL)
  * Ministère du Développement durable et des Infrastructures - Département des travaux publics
  * Ministère des Finances

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L-2969 Luxembourg

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Boîte postale 93
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Tél.: (+352) 247-84420


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