Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Département des transports

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Direction de l´aviation civile

Constitution

La loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’aviation civile (Mém. A - N°57 du 21 mai 1999) a créé au sein du Ministère des Transports une Direction de l’aviation civile (DAC), placée sous l’autorité du Ministre des Transports. Elle est dirigée par le Directeur de l’aviation civile.

La loi du 21 décembre 2007 (Mém. A-N°240 de 2007) a adapté le cadre légal de la Direction de l'aviation civile aux exigences communautaires telles qu'elles résultent du paquet législatif dit du "ciel unique européen" en clarifiant les fonctions de la DAC qui assume le rôle d'autorité de régulation et de surveillance nationale à l'égard de l'Administration de la navigation aérienne.

Missions

La DAC a pour missions légales:

La DAC peut, sous certaines conditions, confier les contrôles et inspections à du personnel qualifié appartenant à des autorités aéronautiques étrangères ou à une société privée spécialisée.

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Dernière mise à jour de cette page le 13-02-2014.
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