Direction de l´aviation civile

Constitution

La loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’aviation civile (Mém. A - N°57 du 21 mai 1999) a créé au sein du Ministère des Transports une Direction de l’aviation civile (DAC), placée sous l’autorité du Ministre des Transports. Elle est dirigée par le Directeur de l’aviation civile.

La loi du 21 décembre 2007 (Mém. A-N°240 de 2007) a adapté le cadre légal de la Direction de l'aviation civile aux exigences communautaires telles qu'elles résultent du paquet législatif dit du "ciel unique européen" en clarifiant les fonctions de la DAC qui assume le rôle d'autorité de régulation et de surveillance nationale à l'égard de l'Administration de la navigation aérienne.

Missions

La DAC a pour missions légales:

• d'assister et de conseiller le Ministre dans l'exécution de ses attributions en matière d'aviation civile;

• d'assurer la sécurité et la sûreté de l'ensemble des activités aériennes civiles au Luxembourg en émettant les règles particulières à cet effet et en veillant à leur respect par tous les opérateurs du secteur de l'aviation civile;

• de procéder à l'élaboration et à la mise à jour du code de l’aviation civile en conformité avec la réglementation internationale;

• de gérer le registre d’immatriculation des aéronefs;

• d’instruire les demandes de licences d’exploitation de transports aériens et de certificats de transporteur aérien;

• de délivrer, sans préjudice des attributions réservées au Ministre, des licences, certificats, agréments, approbations et toutes autres autorisations requises par la législation ou la réglementation en vigueur et en contrôler le respect;

• de veiller au maintien ou à l'amélioration du niveau de sécurité et de sûreté dans le domaine aéronautique en conformité avec la législation et la réglementation nationale et internationale;

• d’assurer, en tant qu'autorité publique indépendante de l'entité gestionnaire, la mission de contrôle des activités des différents prestataires de services présents sur l'aéroport;

• d’assurer, en tant qu'autorité de surveillance nationale indépendante des prestataires de services de navigation aérienne, la certification et la supervision continue des prestataires de services de navigation aérienne ainsi que des contrôleurs aériens.

La DAC peut, sous certaines conditions, confier les contrôles et inspections à du personnel qualifié appartenant à des autorités aéronautiques étrangères ou à une société privée spécialisée.

SOUS-RUBRIQUES

Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne

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			Liens externes
			Loi du 19 mai 1999 (Mém. A - N°57 du 21 mai 1999)
			Direction de l'aviation civile (DAC)
			Administration de la navigation aérienne