Administration des Enquêtes Techniques

Constitution

L'Administration des Enquêtes techniques (AET) a comme base légale la loi du 30 avril 2008 portant a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer (Mém. A - N°65 du 19 mai 2008). L'AET, qui est placée sous la tutelle du ministère des Transports, est dirigée par le Directeur des Enquêtes Techniques.

Missions

L' AET a pour missions légales de procéder à une enquête technique dès qu'un accident implique

• un aéronef dans l'espace national ou sur le territoire national;

• du matériel ferroviaire sur le réseau national ou ses embranchements;

• un bateau de navigation intérieure sur les voies navigables intérieures ou un navire immatriculé au Luxembourg.

SOUS-RUBRIQUES

Rapport sur l'accident survenu le 6 novembre 2002 au Fokker F27 Mk050 de Luxair Rapport sur la collision ferroviaire survenue le 11 octobre 2006 à Zoufftgen

	Pour en savoir plus ...

			Liens externes
			Loi du 30 avril 2008 (Mém. A - N°65 du 19 mai 2008)
			Accident aérien au Luxembourg du 6 novembre 2002 - dossier d'information sur www.gouvernement.lu