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Transports exceptionnels – adaptations de la réglementation et nouveau modèle d’autorisation
06-08-2014

Vers le niveau supérieur

Adaptations de la réglementation

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions et masses maximales autorisées définit les conditions qui régissent l’accès des transports exceptionnels au réseau autoroutier. Le règlement grand-ducal précité du 28 juillet 2014 remplace le règlement ministériel du 24 mars 1997 sur l’accès aux autoroutes des véhicules dépassant les poids et dimensions réglementaires.

La circulation des transports exceptionnels est interdite lorsque la manœuvrabilité des véhicules et la sécurité des usagers de la route ne sont plus garanties, c’est-à-dire en cas de verglas, de neige tassée, de neige fondante, de plaques de glace ou de givre ou lorsque les conditions de visibilité sont réduites en raison des conditions atmosphériques ou météorologiques à moins de 200m. L’accès des transports exceptionnels aux autoroutes est également interdit pendant les heures de pointe.

Le règlement grand-ducal précité du 28 juillet 2014 limite la vitesse maximale autorisée des transports exceptionnels sur les autoroutes à 70km/h et il énonce les cas de figure où les transports doivent être escortés par la Police grand-ducale.

Finalement, le règlement grand-ducal sous rubrique prévoit des adaptations ponctuelles du catalogue des avertissements taxés. Le défaut d’une autorisation ministérielle ainsi que le non-respect des conditions établies par une autorisation ministérielle sont désormais sanctionnés par un avertissement taxé de 250€.

Le règlement grand-ducal précité du 28 juillet 2014 est publié au Mémorial A- 150 du 6 août 2014.

Nouveau modèle d’autorisation

Les autorisations ministérielles concernant les transports exceptionnels ont également fait l’objet d’adaptations tant au niveau de la forme, qu’au niveau du format. Le nouveau modèle d’autorisation sera disponible à partir du 1er septembre 2014.

Contact

Les demandes d’autorisation sont à envoyer par courriel à autorisations@tr.etat.lu .

(Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures)

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