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Amende administrative pour les voyageurs sans titre de transport valable
18-12-2013

Vers le niveau supérieur

Le Verkéiersverbond tient à informer les clients des transports en commun d’une modification des tarifs dans le cadre des voyageurs en situation irrégulière.

La loi du 13 septembre 2013 modifiant la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics et la loi du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics introduisant un nouvel article 11ter dans la loi du 19 juin 2009 stipule que « Tout usager qui ne peut pas présenter de titre de transport valide à la demande de l’agent est tenu de payer une amende administrative de 150 € ».

Dorénavant ce nouveau tarif est appliqué au voyageur en situation irrégulière et ceci sur tous les réseaux des transports en commun du Grand-Duché de Luxembourg. Le titre de transport à tarif augmenté de 35, 60 ou 160 €, est supprimé. Tout voyageur contrôlé dans un moyen de transport public et qui n’est pas en possession d’un titre de transport valable devra donc payer une amende administrative de 150 €. L’amende administrative peut être contestée moyennant l’introduction d’un recours en annulation auprès du tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’amende administrative.

Communiqué par le Verkéiersverbond

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