Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Département des transports

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Claude Wiseler au Conseil "Transports" à Luxembourg
10-06-2013

Le 10 juin 2013 s’est tenu à Luxembourg un Conseil réunissant les ministres européens en charge des transports auquel a participé le ministre du Développement Durable et des Infrastructures, Claude Wiseler.

Cette rencontre a été présidée par le ministre irlandais extlink Leo Varadkar qui a pu constater l’accord sur plusieurs dossiers législatifs grâce au travail habile de ses équipes.

Quatrième paquet ferroviaire – interopérabilité du système ferroviaire

La présidence irlandaise a accéléré les travaux sur la première des six propositions législatives qui constituent le quatrième paquet ferroviaire.

Le ministre Wiseler a défendu une position très tranchée. Même s’il appuie en principe les efforts de l’harmonisation technique dans l’UE, il est d’avis que la réforme envisagée est prématurée et précipitée. Le Luxembourg aurait préféré laisser agir la réglementation en place pendant une certaine période pour permettre au système de gagner en maturité et pour identifier avec acuité les ajustements nécessaires. Le ministre considère qu’une analyse plus approfondie des mesures actuellement en place est indispensable afin de garantir une réforme mûrement réfléchie.

Claude Wiseler a affirmé que le secteur ferroviaire a besoin de volontarisme politique mais désapprouve le développement frénétique de la législation européenne sur le rail que poursuit la Commission européenne dans un secteur qui peine à défendre ses parts du marché par rapport à la route. Le ministre a notamment formulé des réserves de fond sur le transfert incomplet de compétences des autorités nationales à l’Agence ferroviaire européenne extlink. Le texte soumis aux ministres prévoit un système dual qui opère une division des tâches entre entités nationales et européenne créant ainsi le risque d’incertitudes à l’égard des responsabilités à assumer pour les autorisations émises. Le Luxembourg considère que le système d’autorisations centralisé auprès de l’Agence ferroviaire européenne tel que la Commission l’a proposé constitue un objectif louable mais seulement à plus long terme. L’Agence ferroviaire européenne doit démontrer préalablement qu’elle est en mesure d’assumer les missions qui lui seront attribuées sur base de la proposition sous examen. Pour l’Agence ferroviaire européenne acquérir l’expertise et les moyens requis représente un véritable défi.

D’autres voix critiques se sont élevées sans que cela ne constitue un obstacle à l’adoption d’un accord. La future présidence lituanienne a inscrit les deux autres propositions relevant du volet technique (Sécurité ferroviaire et Agence ferroviaire européenne) comme dossiers prioritaires à son programme de travail.

Contrôle technique des véhicules à moteur

Le premier dossier issu d’un paquet comprenant trois propositions législatives et qui porte sur les contrôles techniques réguliers de toutes les catégories de véhicules en station extlink a déjà été approuvé fin 2012. Le 10 juin 2013 les ministres se sont échangés sur les propositions relatives aux contrôles techniques inopinés des véhicules commerciaux, respectivement aux documents d’immatriculation.

La proposition visant à définir la suspension et l’annulation de l’immatriculation n’a posé aucun problème et ce dossier a rapidement pu être adopté.

Concernant la proposition sur les contrôles techniques inopinés des véhicules commerciaux certains États membres ont dû être amenés à faire des concessions quant au champ d’application. Ces délégations ont finalement accepté que les véhicules de catégorie N1 (camionnettes et vans) ne soient pas soumis aux contrôles inopinés comme les camions. Le texte adopté comporte aussi une disposition sur le contrôle optionnel de l’arrimage, prévoit que les États membres effectuent un nombre approprié de contrôles sur route et favorise la coopération internationale entre les autorités.

Aviation – rapport des évènements et droits des passagers aériens

Le Conseil a approuvé un compromis relatif à une proposition qui améliorera le traitement des évènements dans l’aviation avec l’objectif d’éviter certains accidents grâce à l’identification préalable de défaillances et à un suivi adéquat de celles-ci. Les personnes travaillant dans les transports aériens sont amenées à rapporter les incidents dont ils sont témoins sur une base anonyme. Une proposition relative à l’investigation des accidents aériens a déjà été adoptée en 2010.

La Commission a également présenté un nouveau dossier qui touche à un sujet très sensible car il s’agit de la révision du régime de protection des droits des passagers aériens. A la suite des perturbations massives du trafic aérien occasionnées par un nuage de cendres volcaniques en 2010 des voix se sont levées pour amender la législation en place et notamment la définition des causes extraordinaires par lesquelles une compagnie aérienne peut s’exonérer. Le travail sur ce dossier commencera dès juillet 2013 sous présidence lituanienne extlink.

(communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures)

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Dernière mise à jour de cette page le 13-02-2014.
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