Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Département des transports

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Modifications du Code de la route applicables à partir du 1er juin 2012
31-05-2012

En date du 1er juin 2012 (Mém. A-N°108 du 31 mai 2012), diverses modifications du Code de la route entrent en vigueur.

Certaines de ces nouvelles dispositions font partie des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de sa lutte contre l’insécurité routière.

En particulier, il convient de relever les modifications suivantes:

Système tirette

Le principe du « système tirette » est introduit dans le Code de la route. Ce principe s’applique sur une chaussée à plusieurs voies de circulation dans un sens, lorsque, en raison de la fermeture de l’une des voies, le trafic est plus ou moins fortement ralenti. Il signifie que les conducteurs qui circulent sur la voie qui prend fin ne changent qu’au dernier moment, à l’approche immédiate de la fermeture, sur la voie de circulation qui reste ouverte. Une telle situation peut par exemple se présenter dans le contexte d’un chantier routier ou à la hauteur d’un rétrécissement de la chaussée. Les conducteurs qui circulent sur la voie qui reste ouverte doivent faciliter le changement de voie aux conducteurs qui circulent sur la voie qui prend fin, de manière à ce que ceux-ci puissent s’insérer sur la voie ouverte selon un principe d’alternance: chaque conducteur cède le passage à un conducteur qui change de voie.

Le non-respect de cette règle est sanctionné d’un avertissement taxé d’un montant de 74€.

signal B,3

Ce signal annonce le changement de voie en cas de chantier Ce signal annonce le changement de voie dans les autres cas (rétrécissement de la route …) Le changement de voie se fait à partir de ce signal

Interdiction de stationnement

L’interdiction de stationner sur les chaussées des routes nationales (N) et des chemins repris (CR) en dehors des agglomérations est généralisée dans le Code de la route et n’est dès lors plus liée à la présence/absence du signal B,3 (route à priorité) ci-après

signal B,3

Dépassement

Le clignotant doit désormais être activé (ou le bras tendu en l’absence de clignotant) quand on dépasse un autre véhicule sans qu’il soit distingué entre le fait de quitter ou de ne pas quitter la voie de circulation. Cette obligation vaut également en cas de contournement d’un véhicule à l’arrêt.

Feux-brouillard

L’usage des feux-brouillard ne se trouve plus limité aux cas de brouillard, neige et pluie, mais est désormais possible dans toute situation similaire caractérisée par une visibilité réduite.

Piétons

La distance, à partir de laquelle il est interdit aux piétons de traverser la chaussée en dehors d’un passage pour piétons ou d’un passage souterrain ou supérieur est réduite de 50 à 30 mètres.

Triangle de présignalisation

Lors de l’immobilisation d’un véhicule sur la chaussée d’une autoroute notamment en cas de panne ou d’accident, l’obligation de signaler le véhicule à une distance d’au moins 100 mètres, soit au moyen du triangle de présignalisation, soit au moyen d’un signal approprié lumineux ou réfléchissant, est supprimée lorsque le signal de détresse dont est muni le véhicule fonctionne. Cette disposition ne concerne que les autoroutes et non les autres routes.

Papiers de bord

Tout conducteur d’un véhicule couvert par un certificat d’immatriculation doit dorénavant pouvoir exhiber, sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation routière, la partie I (grise) du certificat d'immatriculation. Le conducteur ayant fait l'objet d'un vol de cette partie grise a la possibilité de maintenir son véhicule en circulation sous le couvert de la partie II (jaune) du certificat d’immatriculation, ceci pour une durée maximale d'un mois à compter de la date du vol, à condition pour le conducteur concerné, de pouvoir exhiber, ensemble avec la partie jaune du certificat, une déclaration auprès de la Police attestant le vol de la partie grise du certificat d’immatriculation.

Le non-respect de cette règle est sanctionné d’un avertissement taxé de 24€.

(Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département des transports)

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Dernière mise à jour de cette page le 13-02-2014.
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