Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Département des transports

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Nouvelles conditions d’aptitude médicale aux permis de conduire pour plus de mobilité en toute sécurité
03-02-2011

Les directives 2009/112/CE1 et 2009/113/CE2 modifient les conditions d’aptitude médicale aux permis de conduire pour les uniformiser dans les Etats membres de l’Union européenne, et ce dans les domaines de la vision, du diabète et de l’épilepsie. Un règlement grand-ducal, publié ce jour au Mémorial, modifie les dispositions prévues à l’article 77 du Code de la Route3 dans ce sens.

Le département des transports du Ministère du Développement durable et des Infrastructures souligne que les nouvelles normes médicales favorisent la mobilité des personnes atteintes de ces pathologies, tout en assurant la sécurité de tous les usagers de la route. Elles tiennent compte du progrès scientifique et des pratiques médicales de traitement dans ces domaines.

En matière de vision, les nouvelles dispositions fixent des critères précis et prévoient un examen plus global des différentes fonctions visuelles.

Pour le diabète, une personne atteinte de cette pathologie peut se voir délivrer un permis de conduire, à condition de se soumettre à un examen médical régulier, y compris pour la conduite de véhicules lourds (autobus/poids lourds) qui était incompatible jusqu’ici avec ce diagnostic médical.

Concernant l’épilepsie, les nouvelles dispositions présentent tout d’abord l'avantage de donner une définition de l'épilepsie4 pour garantir aux personnes concernées une évaluation objective de leur état et de ses conséquences sur leur aptitude à la conduite. Ces personnes doivent se soumettre à une évaluation médicale périodique, et ce aussi longtemps qu'elles n'ont pas connu de période sans crise d'une durée d'au moins cinq ans.

La décision de délivrance ou de renouvellement du permis de conduire sera prise par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, pour les personnes concernées, suite à un avis de la commission médicale5 basé, le cas échéant, sur l’avis d’un médecin-spécialiste .

(Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département des transports)

  1. Directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire;
  2. Directive 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire;
  3. Arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques transpose ces directives en droit luxembourgeois;
  4. Une personne est à considérer comme épileptique, lorsqu’elle a été victime d’au moins deux crises d'épilepsie en moins de cinq ans.
  5. La commission médicale est instituée conformément à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Dernière mise à jour de cette page le 13-02-2014.
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