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Explications relatives au formulaire d’attestation d’activité
18-01-2010

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1. Le formulaire d’attestation d’activité

Par décision du 12 avril 2007, la Commission européenne a adopté un formulaire d’attestation d’activité à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier (JO L 99 du 14.04.2007, p. 14). Ce formulaire a été mis à jour par la décision de la Commission 2009/959/UE du 14 décembre 2009 (JO L 330 du 16.12.2009, p. 80).

Ce formulaire n’est pas obligatoire au Luxembourg, mais le Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département des Transports, recommande son utilisation alors que certains Etats membres de l’Union européenne l’ont rendu obligatoire sur leur territoire. La situation actuelle peut être consultée sur le site Internet de la Commission européenne

. Cette attestation couvre les cas suivants, pour autant que l’appareil de contrôle n’ait pas pu enregistrer ces activités :

  • - les congés de maladies ;
  • - les congés annuels ;
  • - les congés ou repos ;
  • - la conduite d’un véhicule exclu du champ d’application du règlement (CE) n° 561/2006 ou de     l’AETR ;
  • - les tâches autres que la conduite ;
  • - la disponibilité pour l’entreprise.

L’attestation ne peut pas être utilisée pour d’autres cas que ceux prévus par le formulaire !

2. Utilisation du formulaire d’attestation d’activité

Le formulaire d’attestation d’activité peut être trouvé dans toutes les langues communautaires officielles sur le site Internet de la Commission européenne.

Il doit être rempli en dactylographie et signé avant le voyage.

Il faut la signature du représentant de l’entreprise et du conducteur. Le conducteur indépendant doit signer tant pour l’entreprise que pour le conducteur.

Le texte du formulaire ne peut en aucun cas être modifié.

Seul le formulaire original est valable. Des copies, photocopies, télécopies, etc. ne sont pas valables, sauf si la législation nationale de l’Etat membre, où le contrôle s’effectue, le permet.

Le choix de la langue est libre, mais les indications à remplir doivent être dans la même langue que le formulaire.

Le formulaire peut être imprimé sur du papier avec entête et détails de l’entreprise, mais les données relatives à l’entreprise doivent néanmoins être remplies dans les champs prévus pour que le formulaire soit valable.

Le formulaire doit être conservé avec les feuilles d’enregistrement (tachygraphe analogique) et/ou la carte de conducteur (tachygraphe numérique).

Une seule des cases 14 à 19 peut être cochée par formulaire. Si plusieurs cas se succèdent, il faut utiliser plusieurs formulaires.

Les heures de début et de fin de la période couverte doivent être indiquées (lignes 12 et 13).

De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site Internet de la Commission.

(Communiqué par le Guichet des autorisations du Département des transports)



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