Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Département des transports

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Foire aux questions: modifications du Code de la Route en vigueur respectivement au 1er juin 2009 et au 1er janvier 2010
01-06-2009

La fixation d’un GPS ou l’attachement d’une vignette sont-ils autorisés du côté intérieur du pare-brise ?

Oui, désormais le Code de la Route prévoit explicitement à l’article 46 que la fixation d’un système de navigation (GPS) ou l’attachement d’une vignette du côté intérieur du pare-brise sont autorisés sous réserve que la vue du conducteur ne soit pas gênée. L’illustration ci-dessous permet de visualiser les zones étant autorisées pour la fixation d’un GPS ou l’attachement d’une vignette.

Zone de fixation GPS

L’utilisation du téléphone portable ou d’une oreillette sont-elles autorisées ?

Le Ministère des Transports recommande que la conduite d’un véhicule requière l’attention intégrale du conducteur et que toute occupation étrangère met en péril sa vie propre et celle des autres usagers de la route. Néanmoins, l’utilisation d’un équipement téléphonique comportant l’usage d’une oreillette est autorisée à condition que le conducteur puisse tenir le volant des deux mains pendant la communication tandis que la tenue d’un téléphone portable dans les mains du conducteur reste strictement interdite.

Quelle distance dois-je respecter en conduisant derrière un autre véhicule ?

Le principe du temps inter-véhiculaire est introduit au Code de la route pour ce qui est de la distance de sécurité que doivent respecter entre eux les véhicules circulant en-dehors d’une agglomération (routes en rase campagne et autoroutes). En d’autres termes, si deux véhicules se suivent en-dehors d’une agglomération, le conducteur du second véhicule doit maintenir une distance de sécurité correspondant à un temps inter-véhiculaire d’au moins deux secondes par rapport au véhicule qui le précède. Cette distance est d’autant plus grande que la vitesse est élevée, partant elle varie en fonction de la densité du trafic.

Le tableau ci-dessous met en évidence la relation entre vitesse-distance :

Vitesse

50 km/h

70 km/h

90 km/h

110 km/h

130 km/h

Distance de perception-réaction

28 m

39 m

50 m

62 m

73 m

Y a-t-il des allégements administratifs au niveau du renouvellement du permis de conduire ?

Oui, lors d’une demande en renouvellement d’un permis de conduire, les intéressés ne doivent plus se procurer d’un timbre mobile « Droit de Chancellerie » de six euros et les personnes de 79 ans et plus peuvent remettre un certain nombre de photos afin d’éviter que pour chaque renouvellement du permis de conduire une nouvelle photo doit être remise.

Quid du permis de conduire destiné à la conduite d’un motor-home ou d’un poids lourd inférieur à 7.500 kilos ?

En tenant compte de la longévité prolongée et de l’amélioration générale de la santé des citoyens, la durée de validité du permis de conduire des sous-catégories C1 (camion £ 7.500 kilos ; Motor-home) et C1+E (camion avec remorque £ 12.000 kilos) est désormais renouvelable au-delà de l’âge de 75 ans, d’année en année, lorsque l’état de santé du titulaire le permet.

Y a-t-il des nouvelles dispositions pour les personnes à mobilité réduite ?

En apportant des modifications au Code de la Route, le législateur a veillé à ce que la qualité de vie des personnes à mobilité réduite soit améliorée et qu’elles ne sont plus chicanées par des dispositions désuètes en matière de législation routière. Ainsi, les personnes se déplaçant sur la voie publique en fauteuil roulant ou en fauteuil roulant électrique dont la vitesse maximale est inférieure à 15 km/h, sont assimilées aux piétons et bénéficient des mêmes droits et devoirs que ceux-ci.

Existe-t-il une obligation de transporter les matières poussiéreuses sous couverture ou emballage fermés ?

Les dispositions du Code de la Route régissant l’arrimage des matières à transporter constituent des éléments essentiels de la sécurité routière. Toute charge qui ne suffit pas aux critères prescrits par le Code de la Route risque d’être source d’insécurité routière. L’article 8, paragraphe 2 du Code de la Route prévoit que « les matières poussiéreuses ou volatilisantes et les débris d’animaux doivent être transportés sous couverture ou emballage fermés ».

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux matières étant en relation directe avec les activités agricoles ou viticoles et partant les acteurs de secteur agricole et viticole sont désormais exemptés de la prescription de l’article 8, paragraphe 2.

Nonobstant, cette dérogation ne décharge aucun transporteur de l’obligation d’assurer que le chargement d’un véhicule routier doit être fixé et arrimé de manière qu’il ne puisse constituer un danger pour la sécurité routière.

Que se change-t-il au niveau de la signalisation routière ?

Dans un souci de façonner les espaces publics et les quartiers plus conviviaux, il est introduit dans la signalisation routière, le signal indiquant une « zone de rencontre ». Ce signal routier désigne des espaces, dans des quartiers résidentiels ou commerciaux, où les piétons peuvent utiliser toute la chaussée. La vitesse maximale autorisée est limitée à 20 km/h. Dans une zone de rencontre, les piétons bénéficient de la priorité et ils peuvent traverser partout, mais ne doivent cependant pas gêner inutilement les véhicules. Le stationnement n’est autorisé qu’aux endroits désignés par une signalisation ou un marquage. Contrairement à ce qui est le cas dans une zone résidentielle, les enfants ne sont pas autorisés à jouer sur la chaussée.

Zone de rencontre

img_rencontre

Passage pour piétions et cxclistes

img_E26

Quelles sont les changements au niveau du permis de conduire et quand seront-ils applicables ?

A partir du 1er janvier 2010, la durée de validité des permis de conduire des catégories A (motocycle), B (voiture automobile), B+E (voiture automobile avec remorque) et F (tracteur) ainsi que des sous-catégories A1 (motocycle léger) et A3 (cyclomoteur et quadricycle léger) est portée de 50 à 60 ans d’âge des titulaires.

Ce principe s’applique également à partir du 1er janvier 2010 aux permis de conduire des catégories précitées, délivrés avant cette date et dont la durée de validité est limitée à l’âge de 50 ans du titulaire. Les personnes concernées peuvent faire proroger, sans frais, la durée de validité de leur permis de conduire jusqu’au 60ème anniversaire, sur convocation de la Société Nationale de Contrôle Technique et en remettant une photo ainsi que l’ancien permis de conduire

Au niveau de l’apprentissage et de l’examen théorique du permis de conduire, il est introduit le principe du « tronc commun » pour la 1ière obtention d’un permis de conduire avec par la suite, en cas d’extension à une autre catégorie, une instruction et des épreuves axées sur les spécificités inhérentes à cette catégorie.

Ainsi est-il prévu que le candidat doit poursuivre un apprentissage théorique d’au moins 12 heures. Cet apprentissage comporte une partie générale, traitant des règles de circulation d’ordre général, et une partie spécifique, mettant l’accent sur les spécificités inhérentes à la catégorie de permis de conduire sollicitée. Par la suite, en cas d’extension à une autre catégorie du permis de conduire, la durée minimale de l’apprentissage théorique est ramenée à 6 heures, consacrées en particulier aux règles de circulation concernant la catégorie sollicitée du permis de conduire.

En ce qui concerne l’examen théorique, il est introduit un nouveau système pour les examens théoriques, à savoir une question avec trois réponses dont une seule est correcte ainsi que des questions à répondre par « oui » ou « non ». L’ensemble des questions posées à l’examen théorique seront également publiées sur le site Internet du Ministère des Transports.

Que se change-t-il au niveau des examens pratiques du permis de conduire ?

A partir du 1er janvier 2010, les candidats à l’examen pratique obtiennent à la fin de l’examen pratique, le bulletin d’examen par l’examinateur. Cette mesure permettra aux candidats de connaître et de mieux comprendre les fautes éventuelles commises lors de l’examen pratique.

Que se passera-t-il avec la théorie technique pour les examens théoriques des permis de conduire de la catégorie C (camion) et D (autobus) ?

La partie « théorie technique » pour les examens théoriques des permis de conduire de la catégorie C (camion) et D (autobus) sous sa forme actuelle sera supprimée et elle sera remplacée par un volet traitant notamment, de sujets liés aux équipements de sécurité des véhicules concernés ainsi qu’aux techniques de conduite.

Dernière mise à jour de cette page le 13-02-2014.
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