Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Informations et Actualités du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
 Recherche
 x Recherche
avancée
  Home | Nouveautés | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
   toolmenu_corner   ImprimerEnvoyer à

> home > Actualités > Communiqués > Juillet 2007 > Vote du projet de loi n°5366 par la Chambre des Députés en date du 12 juillet 2007

Vote du projet de loi n°5366 par la Chambre des Députés en date du 12 juillet 2007
17-07-2007

Vers le niveau supérieur

Le projet de loi modifiant

  1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
  2. la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;
  3. la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules

a été voté à la Chambre des Députés en date du 12 juillet 2007. Les députés se sont exprimés avec 55 des voix en faveur du projet de loi déposé par le Gouvernement qui prévoit, entre autres, un abaissement du taux d’alcoolémie de 0,8 à 0,5 ‰. Cette modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques s’aligne sur le programme gouvernemental du 4 août 2004 visant à « combattre avec fermeté le fléau des accidents de la route en renforçant de manière substantielle les mesures et actions en faveur de la sécurité routière ».

Les éléments principaux de ladite loi sont résumés de façon succincte ci-après.

1. Abaissement du taux d’alcoolémie

A l’instar des législations en vigueur dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, la loi a comme objectif d’abaisser le seuil légal d’alcoolémie de 0,8 g d’alcool par litre de sang à 0,5 g d’alcool par litre de sang et d’introduire un taux légal inférieur de 0,2 g d’alcool par litre de sang pour certaines catégories de conducteurs (conducteurs novices et professionnels). Dans un souci de rester fidèle au système actuellement en place, il est proposé de distinguer entre deux états d’imprégnation éthylique, à savoir la conduite sous influence d’alcool et la conduite en état d’ivresse.

Ainsi, l’alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 g d’alcool par litre de sang sans pour autant atteindre 1,2 g d’alcool par litre de sang, qualifiée de conduite sous l’influence d’alcool, constitue une contravention grave (impliquant un retrait de 2 points dans le cadre du permis à points), alors que l’alcoolémie supérieure ou égale à 1,2 g d’alcool par litre de sang, qualifiée d’ivresse au volant, constitue un délit (impliquant un retrait de 4 points dans le cadre du permis à points). La police grand-ducale pourra décerner un avertissement taxé dans le cas d’une alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 g d’alcool par litre de sang respectivement supérieure ou égale à 0,2 g d’alcool par litre de sang pour les conducteurs novices et professionnels.

2. Introduction d’un système de dépistage de drogues

L’usage de drogues illicites par les conducteurs est devenu un facteur d’accident de plus en plus préoccupant, de même que la tendance croissante de poly-consommation, associant la consommation de drogues et d’alcool. Des études statistiques effectuées en France ont révélé que le taux de positivité aux stupéfiants dans le sang de conducteurs impliqués dans un accident mortel ou corporel de la circulation atteignait un niveau alarmant et des estimations situent entre 15 et 20 % le pourcentage de conducteurs impliqués dans un accident mortel conduisant sous l'emprise de stupéfiants.

La législation luxembourgeoise sur la consommation de drogues en relation avec la conduite qui est en vigueur depuis le début des années 70, est par rapport à nos pays voisins surannée.

Ainsi la présente loi généralise-t-elle le dépistage de stupéfiants en cas d’accident ayant causé des dommages corporels. Elle autorise les contrôles préventifs et crée un délit de conduite sous l’empire de stupéfiants. La création d’une infraction devrait avoir un effet pédagogique certain.

Cette infraction est constituée lorsque l’organisme d’une personne qui conduit un véhicule ou un animal comporte la présence d’une des substances ci-après dans des quantités supérieures ou égales aux seuils maxima ci-après:

  • 2 ng/ml de tetrahydrocannabinol (THC),
  • 50 ng/ml d’amphétamines,
  • 50 ng/ml de cocaïne,
  • 20 ng/ml d’opiacés.

3. Retrait immédiat du permis de conduire

Les membres de la police grand-ducale obtiennent le droit de procéder dorénavant d’office au retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 8 jours, y compris les jours francs, si :

  • ils constatent un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 1,2 ‰ ;
  • le contrevenant présumé refuse de se prêter à un test d’alcool permettant de déterminer le taux d’alcool ;
  • ils constatent un excès de vitesse supérieur de plus de 50 % du maximum de la vitesse autorisée, la vitesse autorisée étant d’au moins 40 km/h supérieure à ce maximum.

4. Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions de cette loi entrent en vigueur en date du 1er octobre 2007.

(communiqué par le ministère des Transports)


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Code de la route
  * Actualité (23.04.2007): Organisation de la première semaine mondiale des Nations Unies pour la sécurité routière du 23 au 29 avril 2007

Haut de page

Copyright © Département des transports   Aspects légaux | Contact