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Vignette fiscale: nouvelle teneur de la législation en vigueur depuis janvier 2007
13-02-2007

Vers le niveau supérieur

Suite aux discussions relatives à la vignette fiscale, relevant de la compétence du ministère des Finances, il convient de préciser la nouvelle teneur de la législation en vigueur depuis janvier 2007.

En effet, le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d´application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l´emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l´environnement (Accord tripartite, Mém. A-N°244 de 2006) dispose en son article 3 (3) que "la vignette est à tenir avec les autres papiers de bord tel que prescrit par l´article 70 de l´arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques" (Code de la route).

De plus, l´article 12 de ce même règlement grand-ducal modifie l´article 70 point 6 du Code de la route en supprimant l´obligation de "fixer la vignette fiscale dans l´angle inférieur de la partie intérieure droite du pare-brise du véhicule".

Partant, il suffit dorénavant de garder la vignette fiscale avec les autres papiers de bord afin de pouvoir l´exhiber lors d´un contrôle de la circulation routière et le placement dans le pare-brise n´est plus obligatoire.

(communiqué par le ministère des Transports)


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   Liens internes
  * Code de la route
   Liens externes
  * Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement [...] (Accord tripartite, Mém. A-N°239 de 2006)

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