Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Informations et Actualités du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
 Recherche
 x Recherche
avancée
  Home | Nouveautés | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
   toolmenu_corner   ImprimerEnvoyer à

> home > Actualités > Communiqués > Décembre 2006 > Application des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

Application des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
08-12-2006

Vers le niveau supérieur
La Commission européenne a effectué à deux reprises des inspections visant à vérifier l?application par le Luxembourg des règles communes dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile. Une première inspection eut lieu du 19 au 23 juillet 2004 et une inspection de suivi du 23 au 25 mai 2005.

Depuis lors, le Gouvernement luxembourgeois a pu remédier à la majorité des déficiences constatées lors de la première inspection.

En date du 12 octobre 2006, la Commission européenne a adressé au Luxembourg un avis motivé en relation avec certaines obligations relatives à la sûreté de l?aviation civile. Cet avis motivé invite le Luxembourg à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux déficiences résiduelles.

Par ce même avis motivé du 12 octobre 2006, les autres Etats membres de l?Union européenne ont été invités à mettre en place des mesures compensatoires relatives à l?inspection filtrage des passagers et des bagages en provenance du Luxembourg.

Les autorités allemandes ont décidé qu?à partir du vendredi, 8 décembre 2006, ces mesures compensatoires seront d?application sur les aéroports allemands. Les passagers en provenance du Luxembourg (transit ou transfert) -tout comme d?ailleurs ceux en provenance de Copenhague et de Budapest- seront ainsi soumis en Allemagne à une inspection filtrage supplémentaire.

Cette mesure cessera ses effets à partir du moment où la Commission européenne notifiera aux Etats membres que l?aéroport du Luxembourg est de nouveau en conformité avec toutes les normes européennes dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile.

Le Luxembourg a déjà entamé la procédure de notification de ses remèdes à la Commission européenne qui lui parviendront au cours de la semaine prochaine.

Il y a lieu de constater que des progrès importants ont été réalisés au niveau de tous les domaines contrôlés (contrôle d?accès, inspection filtrage, etc.), notamment en raison des travaux de coordination entre autorités concernées au sein du Comité national de la sûreté de l?aviation civile.

Les remèdes aux déficiences constatées concernent à la fois l?adaptation du dispositif législatif et réglementaire que des mesures opérationnelles qui se sont concrétisées entre autres par un renforcement de la fréquence des contrôles, la mise en place de formations spécifiques et l?établissement d?un catalogue de sanctions administratives et de contrôles aléatoires.

Le Conseil de Gouvernement vient par ailleurs d?arrêter un paquet de mesures de sûreté à mettre en ?uvre afin de pouvoir satisfaire dans les meilleurs délais aux prescriptions internationales, européennes et nationales en matière de sûreté à l?aéroport de Luxembourg.

Le Gouvernement a ainsi arrêté avec précision les rôles incombant aux différents acteurs en matière de sûreté sur le site aéroportuaire afin d?améliorer de manière transversale le dispositif en place. En tant que gestionnaire aéroportuaire indépendant, lux-Airport a été chargé d?effectuer à l?avenir les missions d?exécution de sûreté et dans le domaine du contrôle des personnes, sous la supervision de la Police grand-ducale, et dans le domaine du contrôle du fret, sous la supervision de l?Administration des Douanes et Accises, et ceci en conformité avec les missions lui attribuées par la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l?exploitation de l?aéroport de Luxembourg, ainsi que sur la construction d?une nouvelle aérogare et par le règlement grand-ducal du 14 avril 2003 portant approbation du contrat sur le développement, la mise en valeur et l'exploitation de l'Aéroport de Luxembourg.

Parallèlement, en plus de l?affectation déjà opérée depuis le 20 septembre 2006 d?un effectif supplémentaire de 11 personnes de la Police grand-ducale à l?aéroport, le Gouvernement a arrêté une programmation pluriannuelle prévoyant notamment un renforcement important de l?effectif des autorités ayant des compétences en matière de sûreté. Ainsi, pour 2007, un renforcement de 5 agents de la Direction de l?Aviation civile, de 14 agents de la Police grand-ducale, de 12 agents de l?Administration des Douanes et Accises et de 36 agents de lux-Airport est programmé. Parallèlement, le budget de l?Etat pour l?exercice 2007 prévoit des crédits substantiels de quelque 17 millions d?euros, entre autres pour l?acquisition du matériel de sûreté requis afin de renforcer la sûreté aéroportuaire.

Le Gouvernement a par ailleurs adopté un programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l?aviation civile qui permettra aux administrations de vérifier par des méthodes harmonisées si les opérateurs agissant sur l?aéroport de Luxembourg sont en conformité avec la réglementation en matière de sûreté.

Avec la mise en place du dispositif précité, le Luxembourg a donc réuni les éléments nécessaires pour assurer une mise en conformité de son aéroport avec la réglementation applicable dans le domaine de la sûreté. La Commission européenne en fut informée en date du 9 novembre lors d?une entrevue qui s?est tenue à ce sujet au Luxembourg et a qualifié les progrès réalisés comme encourageants.

En date du 5 décembre 2006, Monsieur le Ministre des Transports a informé les membres de la Commission des Transports de la Chambre des Députés sur les mesures qui ont été prises suite aux inspections et à l?avis motivé de la Commission. Ce paquet de mesures correctrices a été salué par les députés et le Gouvernement est confiant que les mesures compensatoires initiées par les autorités allemandes deviennent sans objet d?ici la fin de l?année 2006.

(communiqué par le ministère des Transports)



Haut de page

Copyright © Département des transports   Aspects légaux | Contact