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Département des transports

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Introduction du contrôle technique dans les garages
25-04-2013

Copyright photo: Dany Frank

En date du 24 avril 2013, le ministre Claude Wiseler a assisté à l’introduction officielle du contrôle technique dans les garages, organisé par la SNCT extlink en collaboration avec les fédérations professionnelles du secteur professionnel FEGARLUX extlink et ADAL extlink, à Diekirch.

Mesures entreprises depuis la rentrée 2012

En effet, afin de remédier à la congestion des stations de contrôle technique telle qu’elle s’est présentée en 2012, des mesures immédiates ont été prises et des mesures à moyen terme ont été décidées.

«Les horaires d’ouverture des trois stations de contrôle technique ont été avancés d’une demi-heure, de sorte qu’elles étaient ouvertes à 7h00 au lieu de 7h30 à Sandweiler et à Esch-sur-Alzette et à 6h30 au lieu de 7h à Wilwerwitz» a rappelé le ministre. «De plus, sur le plan opérationnel, toutes les capacités ont été mises à profit.»

De même, la station mobile, qui avait été utilisée de manière ciblée dans le cadre du contrôle technique des poids-lourds, a été employée plus régulièrement afin de contribuer ainsi au dégorgement des pistes au sein des centres de contrôle technique. Des rendez-vous prioritaires, ont été accordés aux véhicules dont le certificat de contrôle technique était venu à échéance en raison de la congestion des stations au mois de septembre.

Suivi et suite des mesures en matière de contrôle technique

Les mesures envisagées à court et à moyen terme sont les suivantes:

  1. Depuis le 1er janvier, il est possible de présenter un véhicule au contrôle périodique 8 semaines avant (et non plus seulement 3 semaines avant) l’expiration du certificat. La validité du nouveau certificat continue d’être calculée à partir du jour d’échéance du certificat ayant cours. Cette nouvelle disposition apporte une plus grande flexibilité dans la prise de rendez-vous tant pour le conducteur que pour l’organisme de contrôle technique et ce sans que la durée de validité du certificat n’en soit affectée.

  2. L’obligation actuelle de présenter les autobus et les camions au moins tous les 6 mois au contrôle technique périodique sera allégée en ce sens à augmenter ce délai à 12 mois.

  3. Par ailleurs, tout en anticipant le paquet « contrôle technique », qui est actuellement discuté au niveau européen MEMO/12/555: Sécurité routière - Paquet «contrôle technique»: des inspections plus sévères pour sauver des vies, la périodicité du contrôle technique sera allégée en ce sens que le deuxième contrôle technique périodique intervenant au moment où le véhicule a atteint l’âge de 4½ ans sera supprimé. Ce deuxième contrôle technique n’interviendra qu’au moment où le véhicule aura atteint l’âge de 5½ ans.

  4. Le contrôle technique qui a lieu au moment de l’immatriculation d’un véhicule neuf et qui consiste en un contrôle de conformité sera supprimé, en ce sens qu’il ne sera à l’avenir plus nécessaire de présenter le véhicule neuf sur les pistes de l’organisme de contrôle et d’augmenter ainsi le flux des voitures à passer le contrôle technique.

    La nouvelle procédure a été arrêtée de commun accord avec FEGARLUX / ADAL. Conformément à la pratique à l’étranger et face au constat que le volet technique du contrôle de conformité n’apporte aucune plus-value au niveau de la sécurité routière, ce dernier sera aboli.

    L’immatriculation se fera sur base du dossier introduit auprès de la SNCA par voie postale ou par voie électronique. Le certificat d’immatriculation pourra être envoyé par courrier recommandé ou enlevée auprès de la SNCA.

  5. Par ailleurs, le contrôle de conformité / vignette de conformité auquel sont actuellement soumises certaines autres catégories de véhicules, tel que le pédelec, sera aboli.

La mise en oeuvre de ces mesures requiert une modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La procédure législative y afférente sera entamée prochainement.

Dorénavant un garagiste conventionné peut proposer le contrôle technique

A l’avenir, les détenteurs d’automobiles auront donc le libre choix, soit de présenter leur véhicule à l’une des stations de contrôle technique de la SNCT à Sandweiler, Esch-sur-Alzette ou Wilwerwiltz, soit chez un garagiste spécialement conventionné par la SNCT.

Ainsi, après réception d’une notification d’échéance du contrôle technique de son véhicule, le détenteur pourra prendre rendez-vous auprès du garagiste de son choix. La prise de rendez-vous dans un garage annulera celui proposé par les services de la SNCT. Le jour du contrôle et à l’heure convenue, l’automobiliste pourra confier son véhicule au garage qui se chargera de faire passer le véhicule au contrôle technique et d’effectuer, avec l’accord du client, les réparations éventuellement nécessaires. Le véhicule pourra être récupéré en fin de journée, réparé et muni d’un nouveau certificat de contrôle d’une durée de validité d’un an. Sur rendez-vous spécifique, le client peut également attendre sur place la fin du contrôle, et récupérer son véhicule immédiatement après si aucune réparation ne s’est avérée nécessaire.

L’inspection du véhicule sera réalisée conformément aux standards de qualité de la SNCT par deux techniciens assermentés à l’aide d’un équipement technique du garage agrémenté. Cet équipement est soumis à un contrôle strict par la SNCT, de manière à ce que les inspections techniques dans les garages s’effectuent avec le même niveau de qualité que dans les stations de contrôle propres à la SNCT.

En complément des inspections techniques dans les centres de la SNCT, les contrôles dans les garages devraient à moyenne échéance être proposés par une vingtaine d’entreprises du secteur à travers tout le pays.

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Dernière mise à jour de cette page le 13-02-2014.
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