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En vue de la mise en œuvre du Programme Directeur d'Aménagement du Territoire, la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire (Mém. A – N°61 du 3 juin 1999) prévoit la possibilité de rendre opérationnel le plan directeur national par des plans directeurs régionaux ainsi que par des plans directeurs sectoriels. Les plans directeurs sectoriels concernent, aux termes de l'article 7 de la loi précitée, un ou plusieurs secteurs d'activités ou d'interventions gouvernementales. Ils intègrent et précisent pour le secteur d'activité concerné les options nationales et les programmations sectorielles dont ils assurent la coordination.
En séance du 25 janvier 2002 le Conseil de Gouvernement, conscient de la nécessité d'une approche intégrée en matière d'aménagement du territoire de la politique gouvernementale dans les domaines des transports et de la construction routière, de l'environnement, du logement ainsi que de l'industrialisation, a décidé la réalisation d'un concept intégré en matière d'aménagement du territoire et des transports («Integratives Verkehrs- und Landesentwicklungskonzept» – IVL) avec le concours de l'ensemble des départements ministériels concernés. Il a parallèlement chargé un groupe interministériel de l'élaboration d'un plan directeur sectoriel «Transports» (PST).
Au paragraphe dédié à l'aménagement du territoire et à l'aménagement communal, le chapitre sur le Ministère de l'Intérieur du programme de coalition annexé à la déclaration gouvernementale du 19 août 2004 retient que "Le Gouvernement accordera dans le contexte de la gestion du trafic une priorité à l’établissement du Plan Sectoriel Transports (PST) qui est à mettre au point suite à l’élaboration du concept intégré des transports et du développement spatial (IVL), dans le cadre du programme directeur d’aménagement du territoire."
Le groupe de travail PST est composé de représentants des départements ministériels et administrations suivants :
- le Ministère du Développement durable et des Infrastructures (MMDI) - Département des transports;
- le MDDI - Département de l'aménagement du territoire;
- le MDDI - Département des travaux publics;
- le MDDI - Département de l'envrionnement;
- l’Administration des Ponts & Chaussées;
- le secrétariat du groupe étant assumé par les CFL.
Le PST se réfère au programme directeur dans son ensemble en tant que cadre d’orientation, l’IVL assurant une fonction charnière entre le programme directeur et le PST en tant que démarche conceptuelle intégrative.
La démarche de planification développée dans le cadre du PST vise une optimisation de la coordination entre le développement spatial, les restrictions environnementales et l’organisation future des réseaux de transports. Elle est conçue dans l'optique de réduire de manière préventive les conflits potentiels entre la planification des transports et l’environnement. Elle recherche activement la création de synergies entre les potentialités d’un aménagement du territoire durable et celles du futur système de transport; les différentes propositions seront évaluées compte tenu de leur complémentarité et en fonction de leur efficacité dans un contexte spatial (local, régional, national) à définir en fonction de l’envergure de la proposition.
Le PST se présentera sous forme d’un rapport technique montrant les voies pour transposer la politique gouvernementale en matière de transports à moyen et à long terme; le volet normatif du travail à effectuer notamment sur les servitudes foncières à inscrire (p.ex. définition de couloirs à réserver) sera repris sous forme d’un règlement grand-ducal fondé sur les orientations du rapport technique.
Le rapport technique du PST comporte les trois parties suivantes:
- Le contexte du transport : de l’International au National
- Politique nationale de transport : Références et Projets
- La stratégie du PST
Cette structure permettra,
- d'une part, de dégager les éléments issus des raccordements internationaux et régionaux ayant une incidence directe sur l’aménagement du territoire, l’occupation du sol et la définition des couloirs de transports sur le territoire national et
- d'autre part, de faire du PST un outil de la politique d'aménagement du territoire confiné dans sa substance au territoire national.
L'avant-projet de plan sectoriel « Transports » a été présenté ensemble avec l’avant-projet de plan sectoriel « Paysage » en date du 28 octobre 2008 par Monsieur le Ministre des Transports conjointement avec Messieurs les Ministres de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et des Travaux Publics.
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