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Direction des transports publics

Vers le niveau supérieur

La Direction

  • soutient et assiste le Ministre dans la définition de la politique des transports publics par route;

  • assume vis-à-vis du Ministre une fonction de conseil;

  • élabore la législation et la réglementation ainsi que la transposition en droit national des normes;

  • assure l'exécution des lois et règlements ainsi que le suivi des décisions politiques;

  • assure la représentation du département dans des commissions, organismes ou associations en relation avec les transports publics;

  • assure le lien entre le département et la Communauté des Transports (CdT);

  • assiste le Ministre dans le cadre de l'exercice de sa tutelle sur la CdT;

  • assume les missions d'organisation des services de transports publics réguliers et occasionnels telles que notamment déterminées par la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics, à savoir:

    • détermine l'offre des services de transports publics du RGTR;

    • coordonne l'offre de transports publics entre les quatre réseaux AVL - TICE - CFL - RGTR;

    • gère le parc des véhicules admis au RGTR via

    • procède à l'établissement, aux modifications et à la suppression de services de transports publics et traite les demandes et propositions afférentes;

    • définit le niveau des prestations à fournir suivant des critères objectifs et non discriminatoires, appliqués de façon équilibrée à l'ensemble du territoire national;

    • prépare la conclusion des contrats de service public entre l'Etat et les opérateurs susceptibles de fournir les prestations de transports publics utiles;

    • veille au respect par les opérateurs concernés des conventions conclues entre ces derniers et le Ministère des Transports;

    • assure la gestion de la tarification applicable sur les lignes publiques;

    • entretient le contact avec les délégués communaux en matière de transports publics;

    • étudie, promeut et gère en collaboration et avec le concours des autorités organisatrices compétentes en Allemagne, en Belgique et en France, les services de transports publics sur les relations transfrontalières;

  • assure la gestion administrative, technique, financière et comptable des services de transports publics réguliers et occasionnels;

  • assume l'élaboration, l'application et le suivi de la législation nationale et internationale en matière d'accès au marché des transports internationaux de voyageurs par route;

  • traite les demandes d'autorisation de transports internationaux par route;

  • assure la procédure administrative non contentieuse en la matière;

  • collabore avec les autorités des autres Etats membres en matière de transport international de voyageurs par route notamment en ce qui concerne l'application des règlements communautaires ainsi que les accords bilatéraux et multilatéraux

  • assure la gestion organisationnelle, administrative, technique, financière et comptable des services réguliers spécialisés et des services occasionnels spécialisés pour compte des élèves fréquentant les établissements de l'éducation différenciée et de l'intégration scolaire (primaire et préscolaire), pour compte des personnes fréquentant les centres pour travailleurs handicapés physiques et polyhandicapés et les ateliers thérapeutiques professionnels, pour compte des jeunes en mal d'insertion professionnelle ainsi que pour compte des jeunes nécessitant des programmes de thérapie et de rééducation fonctionnelle et physique.


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