Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Département des transports

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Commission spéciale des permis de conduire

Lorsqu’il résulte du dossier du permis de conduire de l’intéressé que ce dernier a commis des infractions en relation avec la conduite d’un véhicule,le ministre en charge des Transports saisit le Directeur de la Police grand-ducale en vue d’ordonner une enquête administrative. Au vu du résultat de cette enquête le ministre ou son délégué décide de convoquer ou non la personne concernée devant la commission en vue d’une mesure administrative à prendre à l’encontre de l’intéressé.

Cette commission est composée pour chaque affaire de 3 membres, nommés par le ministre en charge des Transports. Elle a pour mission d’instruire le dossier, d’entendre l’intéressé dans ses explications et moyens de défense, de dresser un procès-verbal et d’émettre un avis motivé.

Le Ministre prend une décision sur la base de l’avis précité. Cette décision est adressée à l’intéressé soit par lettre simple soit par arrêté ministériel.

Dernière mise à jour de cette page le 28-02-2014.
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