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Commission spéciale des permis de conduire

Vers le niveau supérieur

Lorsqu’il résulte du dossier du permis de conduire de l’intéressé que ce dernier a commis des infractions en relation avec la conduite d’un véhicule,le ministre en charge des Transports saisit le Directeur de la Police grand-ducale en vue d’ordonner une enquête administrative. Au vu du résultat de cette enquête le ministre ou son délégué décide de convoquer ou non la personne concernée devant la commission en vue d’une mesure administrative à prendre à l’encontre de l’intéressé.

Cette commission est composée pour chaque affaire de 3 membres, nommés par le ministre en charge des Transports. Elle a pour mission d’instruire le dossier, d’entendre l’intéressé dans ses explications et moyens de défense, de dresser un procès-verbal et d’émettre un avis motivé.

Le Ministre prend une décision sur la base de l’avis précité. Cette décision est adressée à l’intéressé soit par lettre simple soit par arrêté ministériel.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Commission médicale
  * Le Code de la Route
   Liens externes
  * Dossier "Rauschmittel im Strassenverkehr" sur le site Internet de la Police Grand-Ducale
  * The Integrated Project DRUID - Driving under the Influence of Drugs, Alcohol and Medicines

 Le permis de conduire box_dossier
permis de conduire

Consulter les instances compétentes pour les démarches liées au permis de conduire
 Le permis à points box_dossier

Le dossier sur le permis à points regroupe toutes les informations utiles sur la mesure introduite en 2002 au Grand-Duché de Luxembourg.

boulier symbolisant le permis à points

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