Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Département des transports

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Commission médicale des permis de conduire

Mission

La mission consiste principalement à soumettre des avis au ministre en charge des Transports, quant à l’aptitude à conduire un véhicule d’un point de vue médical, lorsque un usager sollicite une obtention ou un renouvellement d’un permis de conduire. Elle examine également tous les certificats médicaux requis pour le permis de conduire et peut solliciter des certificats médicaux supplémentaires si l’état de santé de l’usager l’exige.

Ladite commission est présidée par un médecin et se compose de médecins ainsi que de fonctionnaires issus de la Direction de la Circulation et de la Sécurité routières. Elle peut nommer des experts en vue de faire passer des tests pratiques aux conducteurs lorsque l’état de santé l’exige.

La commission peut émettre des avis sur base de dossiers ou entendre en leurs explications les personnes souffrant de troubles physiques ou psychiques ou qui présentent une dépendance vis-à-vis de drogues ou de l’alcool. Elle assure un suivi médical par des réexamens périodiques auxquels les personnes concernées sont obligées de se soumettre.

Elle se compose de trois membres pour chaque affaire qu’elle est appelée à traiter. Elle peut proposer au ministre en charge des Transports de faire retirer un permis de conduire, de le restituer, de le limiter dans sa durée et son usage, de faire adapter un véhicule pour des personnes présentant un handicap. Les mesures à prendre se traduisent par des décisions ministérielles qui sont adressés aux personnes concernées sous la forme d’arrêté ministériel.

Dispense du port obligatoire de la ceinture de sécurité

La commission peut également proposer au ministre en charge des Transports d’accorder des dispenses du port obligatoire de la ceinture de sécurité dans des cas médicaux dûment justifiés (article 160 bis du Code de la route).

Dernière mise à jour de cette page le 11-03-2015.
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