Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Informations et Actualités du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
 Recherche
 x Recherche
avancée
  Home | Nouveautés | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
   toolmenu_corner   ImprimerEnvoyer à

> home > Le Département des transports > Organisation > Direction des chemins de fer > Administration des Chemins de Fer > Attributions et missions

Attributions et missions

Vers le niveau supérieur

Constitution

L'Administration des Chemins de Fer (ACF) a comme base légale la loi du 22 juillet 2009 ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires; B) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire; C) d'instituer une Administration des Chemins de Fer; et D) de modifier a) la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics (Mém. A - N°169 du 27 juillet 2009).

L'ACF, qui est placée sous l'autorité du membre du Gouvernement ayant les chemins de fer dans ses attributions, est dirigée par le Directeur de l'Administration des Chemins de Fer.

Missions

L' ACF veille au maintien et à l'amélioration du niveau de sécurité dans le domaine ferroviaire en conformité avec les dispositions nationales et internationales applicables. A cette fin, elle accomplit de manière ouverte, non discriminatoire et transparente notamment les missions suivantes:

  1. veiller à ce que le matériel roulant soit dûment enregistré et que les informations relatives à la sécurité figurant dans le registre national, établi conformément à l’article 14 des directives modifiées 96/48/CE et de la directive 2001/16/CE, soient exactes et tenues à jour;
  2. instruire les dossiers en vue de l’émission, du renouvellement, du réexamen, de la modification, du retrait et de la suspension par le Ministre des certificats et agréments de sécurité conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution ainsi que vérifier que les conditions de validité en sont remplies;
  3. vérifier la conformité des constituants d’interopérabilité aux exigences prévues par la législation et la réglementation en vigueur;
  4. autoriser en application de la législation et de la réglementation en vigueur la mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constituant le système ferroviaire implanté ou exploité au Luxembourg et vérifier qu’ils sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant;
  5. accomplir les missions lui dévolues conformément à la présente loi et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution dans le cadre de la mise en service du matériel roulant utilisé sur le réseau ferré luxembourgeois, à savoir notamment autoriser la mise en service du matériel roulant nouveau ou substantiellement modifié qui n’est pas encore couvert par une STI et vérifier qu’il est exploité et entretenu conformément aux exigences essentielles le concernant;
  6. accomplir les missions lui dévolues conformément à la présente loi et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution dans le cadre de la formation et de la certification du personnel affecté à des tâches de sécurité sur le réseau ferré luxembourgeois;
  7. vérifier, promouvoir, faire appliquer, développer et publier le cadre réglementaire en matière de sécurité ferroviaire, y compris le système des règles nationales de sécurité;
  8. assister et conseiller le Ministre dans l’exécution de ses attributions en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires;
  9. apporter son concours à des études et activités en rapport avec la sécurité ferroviaire;
  10. coopérer avec ses homologues, en particulier en vue d’une harmonisation des critères de certification en matière de sécurité ferroviaire.

L’Administration se voit confier en outre la mission de garantir à toute entreprise ferroviaire un accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure ferroviaire et d’éviter tout abus de position dominante d’une ou de plusieurs entreprises ferroviaires au détriment des autres. A cette fin, elle assume les fonctions d’organisme de répartition des sillons et d’organisme de tarification de l’infrastructure ferroviaire, telles que prévues respectivement aux articles 22 et 25 de la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation.

Cadre legal de procédures à appliquer en combinaison avec toute demande d’autorisation de mise en service de sous-systèmes lies à l’infrastructure ferroviaire

Dans un souci de transparence et de clarté, le présent document détermine les procédures obligatoires pour un gestionnaire d’infrastructure ferroviaire dans le cadre d’une première mise en service, d’un entretien, d’un renouvellement ou d’un réaménagement d’un ou de sous-systèmes liés à l’infrastructure ferroviaire. Les procédures arrêtées s’appuient sur les différents textes légaux communautaires et nationaux publiés. Ces documents s’adressent à tout intervenant engagé dans une procédure y afférente et se trouve de ce fait publié sur le site de l’Administration des chemins de fer (ACF) en sa qualité d’autorité nationale de sécurité en vertu des dispositions de la «loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire».

  1. Document Reference Infrastructures v1.0
  2. Document Reference Infrastructures organigrammes v1.00


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Présentation du réseau ferré luxembourgeois
  * Administration des Enquêtes Techniques
   Liens externes
  * Loi du 22 juillet 2009 (Mém. A - N°169 du 27 juillet 2009)
  * www.railinfra.lu - site du réseau ferré luxembourgeois
  * Association des organismes de répartition des capacités et gestionnaires d’infrastructure européens pour la facilitation du trafic international sur l'infrastructure ferroviaire

Haut de page

Copyright © Département des transports   Aspects légaux | Contact