Administration des Enquêtes Techniques

Constitution

L'Administration des Enquêtes techniques (AET) a comme base légale la loi du 30 avril 2008 portant a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer (Mém. A - N°65 du 19 mai 2008). L'AET, qui est placée sous la tutelle du ministère des Transports, est dirigée par le Directeur des Enquêtes Techniques.

Missions

L' AET a pour missions légales de procéder à une enquête technique dès qu'un accident implique

• un aéronef dans l'espace national ou sur le territoire national;

• du matériel ferroviaire sur le réseau national ou ses embranchements;

• un bateau de navigation intérieure sur les voies navigables intérieures ou un navire immatriculé au Luxembourg.

SOUS-RUBRIQUES

Domaine de l'aviation civile Domaine ferroviaire Domaine maritime

	Pour en savoir plus ...

			Liens externes
			Loi du 30 avril 2008 (Mém. A - N°65 du 19 mai 2008)
			Accident aérien au Luxembourg du 6 novembre 2002 - dossier d'information sur www.gouvernement.lu
			Règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 portant des spécifications complémentaires relatives aux accidents et incidents survenus dans le domaine de l’aviation civile
			Règlement grand-ducal du 7 novembre 2008 portant des spécifications complémentaires relatives aux accidents et incidents survenus dans le domaine du chemin der fer
			Règlement grand-ducal du 21 septembre 2011 définissant les modalités de délivrance, d’utilisation et de retrait des titres de légitimation du personnel de l’Administration des enquêtes techniques
			Règlement grand-ducal du 13 octobre 2011 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes