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La licence communautaire pour transports de voyageurs par route est accordée aux transporteurs pour une durée de 5 ans. Les demandes en obtention d’une licence communautaire pour l’année 2012 sont à remettre obligatoirement au Département des transports (Guichet des autorisations) pour le 1er octobre 2011 au plus tard. Toutes les demandes introduites dans les délais seront traitées de manière prioritaire.
En cas de questions ou de problèmes, ou pour obtenir de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au Guichet des autorisations de la Direction des transports routiers.
La licence communautaire
La licence communautaire permet au transporteur d’effectuer des transports de voyageurs pour compte d’autrui dans tous les pays de l’Espace Economique Européen (Union européenne, Norvège, Liechtenstein, Islande) ainsi qu’en Suisse.
Tout transporteur en possession d’une autorisation d’établissement l’autorisant à effectuer le commerce de transport international de voyageurs par route (à demander auprès du Ministère des Classes moyennes) est en droit de demander une licence communautaire.
L’original de la licence est délivré pour une durée de cinq ans et doit être gardé au siège de l’entreprise. Les copies conformes de la licence, qui sont renouvelées annuellement, doivent être à bord des autocars / autobus.
Le Département des transports est actuellement engagé dans une procédure de simplification administrative en ce qui concerne les demandes en obtention d’une licence communautaire. Ainsi, depuis 2006, les transporteurs n’ont plus besoin d’indiquer leur parc de véhicules qui est désormais vérifié directement par le Département des transports dans le répertoire national des véhicules routiers.
Les véhicules loués, c.-à-d. non immatriculés au nom du transporteur, doivent cependant être déclarés au Département des transports afin de le mettre en mesure de délivrer des copies conformes pour ces véhicules.
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Informations supplémentaires
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Les formulaires
Les entreprises de transports peuvent retirer les formulaires de demande relative à la licence communautaire au Département des transports ou bien les télécharger à partir de cette page.
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Le formulaire et ses annexes
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La demande, dûment remplie et signée par le gérant technique de l’entreprise de transport et accompagnée des annexes nécessaires, doit être introduite au Département des transports (Guichet des autorisations).
Pour plus de détails, les transporteurs sont priés de se référer aux informations et explications contenues dans le formulaire.
Les nouvelles entreprises doivent satisfaire en outre aux obligations énumérées à la page 3 du formulaire.
Remarque: Au cas où des changements au niveau du personnel ou des véhicules loués interviennent en cours d’année, les transporteurs doivent les signaler immédiatement au Département des transports (par courrier à envoyer au Guichet des autorisations) moyennant les formulaires téléchargeables ici.
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L’introduction d’une demande
Le formulaire correctement rempli et accompagné des pièces annexes exigées doit être soit remis personnellement, soit envoyé par lettre recommandée à l’adresse du Guichet des Autorisations (voir dans la boîte ci-contre pour l'adresse).
Les indications suivantes sont à observer par les transporteurs introduisant une demande :
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Seuls les formulaires signés par le (la) gérant(e) technique renseigné(e) sur l’autorisation d’établissement seront acceptés.
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L’attention est attirée sur le fait qu’une demande incomplète ou incorrectement remplie ne pourra faire l’objet d’un traitement administratif utile qu’après fourniture des renseignements et des pièces justificatives manquants. Ainsi, les demandes complètes, correctement remplies et introduites dans les délais seront traitées en premier lieu.
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L’original de la licence communautaire venu à échéance doit être échangé. Le nouvel original de la licence ne peut être délivré que contre remise de l’ancien original venu à échéance.
Base légale
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Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006
(Journal officiel n° L300 du 14 novembre 2009 p. 88 à 105)
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