Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Département des transports

URL: http://www.mt.public.lu/formulaires/transports_routiers/autorisations_transports_marchandises_route/index.html

Retour vers la page d'origine

Autorisations pour transports de marchandises par route

La demande relative à la licence communautaire et aux autorisations de transports internationaux de marchandises par route doit être introduite par le transporteur ou l’entreprise de transport qui entend effectuer des transports internationaux de marchandises par route. Les autorisations bi- et multilatérales sont accordées aux transporteurs sur une base annuelle.

En cas de questions ou de problèmes, ou pour obtenir de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au Guichet des autorisations de la Direction des transports routiers.


La licence communautaire

La licence communautaire permet au transporteur d’effectuer des transports de marchandises pour compte d’autrui dans tous les pays de l’Espace Economique Européen (Union européenne, Norvège, Liechtenstein, Islande) ainsi qu’en Suisse.

Tout transporteur en possession d’une autorisation d’établissement l’autorisant à effectuer le commerce de transport international de marchandises par route (à demander auprès du Ministère des Classes moyennes) est en droit de demander une licence communautaire.

L’original de la licence doit être gardé au siège de l’entreprise. Les copies conformes de la licence doivent être à bord des camions / tracteurs.

Pour les transports en provenance ou à destination de pays autres que les pays de l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse, une autorisation bi- ou multilatérale est nécessaire en plus de la licence communautaire pour autant que le Luxembourg n’ait pas conclu d’accord consacrant la libéralisation avec le pays concerné. Dans ce dernier cas aucune autorisation autre que la licence communautaire n’est nécessaire pour effectuer un transport de / vers ce pays.

Le Département des transports est actuellement engagé dans une procédure de simplification administrative en ce qui concerne les demandes en obtention d’une licence communautaire. Ainsi, depuis 2006, les transporteurs n’ont plus besoin d’indiquer leur parc de véhicules qui est désormais vérifié directement par le Département des transports dans le répertoire national des véhicules routiers.

Les véhicules loués, c.-à-d. non immatriculés au nom du transporteur, doivent cependant être déclarés au Département des transports afin de le mettre en mesure de délivrer des copies conformes pour ces véhicules.

Informations supplémentaires

Haut de page

Les formulaires

Les entreprises de transports peuvent retirer le formulaire de demande relative à la licence communautaire et aux autorisations de transports internationaux par route ainsi que le formulaire relatif aux attestations de conducteur au Département des transports ou bien les télécharger à partir de cette page.

Le formulaire et ses annexes

La demande, dûment remplie et signée par le gérant technique de l’entreprise de transport et accompagnée des annexes nécessaires, doit être introduite au Département des transports (Guichet des autorisations).

Pour plus de détails, les transporteurs sont priés de se référer aux informations et explications contenues dans le formulaire.

Les nouvelles entreprises doivent satisfaire en outre aux obligations énumérées à la page 3 du formulaire.

Les relevés des véhicules loués respectivement du personnel sont des formulaires à joindre sans faute à toute demande d’autorisation.

Les changements intervenus depuis le dépôt de la demande doivent être signalés dans les meilleurs délais au moyen des formulaires suivants:

Remarque: Au cas où des changements au niveau du personnel ou des véhicules loués interviennent en cours d’année, les transporteurs doivent les signaler immédiatement au Département des transports (par courrier à envoyer au Guichet des autorisations) moyennant les formulaires téléchargeables ici.

L’attestation de conducteur est obligatoire pour tout conducteur ressortissant d’un pays non membre de l’Espace Economique Européen (Union européenne, Norvège, Liechtenstein, Islande) autre que la Suisse qui effectue un transport international de marchandises pour compte d’autrui au service d’une entreprise titulaire d’une licence communautaire.

Les conducteurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, de la Norvège, du Liechtenstein, de l’Islande ou de la Suisse n’ont donc pas besoin d’une attestation de conducteur.

L’attestation de conducteur est à demander par l’entreprise de transport qui en est le titulaire et qui doit mettre l’original à disposition du conducteur. Une copie conforme (émise automatiquement avec l’original) doit être gardée au siège de l’entreprise.

L’attestation de conducteur ne peut être transférée à un tiers.

L’attestation de conducteur doit être renouvelée annuellement. Sa durée de validité ne peut cependant dépasser celle des documents sur base desquels elle est établie.

Si le conducteur cesse de travailler chez l’entreprise titulaire de l’attestation de conducteur, l’entreprise doit retourner l’original et la copie conforme de l’attestation de conducteur dans les meilleurs délais au Département des transports (à l’attention du Guichet des Autorisations, voir dans la boîte ci-contre pour l'adresse complète).

Haut de page

L’introduction d’une demande

Le formulaire correctement rempli et accompagné des pièces annexes exigées doit être soit remis personnellement, soit envoyé par lettre recommandée à l’adresse du Guichet des Autorisations.

Les indications suivantes sont à observer par les transporteurs introduisant une demande :

Haut de page


Base légale

Dernière mise à jour de cette page le 13-02-2014.
Copyright Département des transports

Retour vers la page d'origine