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Autorisations pour transports de marchandises par route

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La demande relative à la licence communautaire et aux autorisations de transports internationaux de marchandises par route doit être introduite par le transporteur ou l’entreprise de transport qui entend effectuer des transports internationaux de marchandises par route. Les autorisations bi- et multilatérales sont accordées aux transporteurs sur une base annuelle.

En cas de questions ou de problèmes, ou pour obtenir de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au Guichet des autorisations de la Direction des transports routiers.


La licence communautaire

La licence communautaire permet au transporteur d’effectuer des transports de marchandises pour compte d’autrui dans tous les pays de l’Espace Economique Européen (Union européenne, Norvège, Liechtenstein, Islande) ainsi qu’en Suisse.

Tout transporteur en possession d’une autorisation d’établissement l’autorisant à effectuer le commerce de transport international de marchandises par route (à demander auprès du Ministère des Classes moyennes) est en droit de demander une licence communautaire.

L’original de la licence doit être gardé au siège de l’entreprise. Les copies conformes de la licence doivent être à bord des camions / tracteurs.

Pour les transports en provenance ou à destination de pays autres que les pays de l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse, une autorisation bi- ou multilatérale est nécessaire en plus de la licence communautaire pour autant que le Luxembourg n’ait pas conclu d’accord consacrant la libéralisation avec le pays concerné. Dans ce dernier cas aucune autorisation autre que la licence communautaire n’est nécessaire pour effectuer un transport de / vers ce pays.

Le Département des transports est actuellement engagé dans une procédure de simplification administrative en ce qui concerne les demandes en obtention d’une licence communautaire. Ainsi, depuis 2006, les transporteurs n’ont plus besoin d’indiquer leur parc de véhicules qui est désormais vérifié directement par le Département des transports dans le répertoire national des véhicules routiers.

Les véhicules loués, c.-à-d. non immatriculés au nom du transporteur, doivent cependant être déclarés au Département des transports afin de le mettre en mesure de délivrer des copies conformes pour ces véhicules.

Informations supplémentaires

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Les formulaires

Les entreprises de transports peuvent retirer le formulaire de demande relative à la licence communautaire et aux autorisations de transports internationaux par route ainsi que le formulaire relatif aux attestations de conducteur au Département des transports ou bien les télécharger à partir de cette page.

Le formulaire et ses annexes

La demande, dûment remplie et signée par le gérant technique de l’entreprise de transport et accompagnée des annexes nécessaires, doit être introduite au Département des transports (Guichet des autorisations).

Pour plus de détails, les transporteurs sont priés de se référer aux informations et explications contenues dans le formulaire.

Les nouvelles entreprises doivent satisfaire en outre aux obligations énumérées à la page 3 du formulaire.

Les relevés des véhicules loués respectivement du personnel sont des formulaires à joindre sans faute à toute demande d’autorisation.

Les changements intervenus depuis le dépôt de la demande doivent être signalés dans les meilleurs délais au moyen des formulaires suivants:

Remarque: Au cas où des changements au niveau du personnel ou des véhicules loués interviennent en cours d’année, les transporteurs doivent les signaler immédiatement au Département des transports (par courrier à envoyer au Guichet des autorisations) moyennant les formulaires téléchargeables ici.

L’attestation de conducteur est obligatoire pour tout conducteur ressortissant d’un pays non membre de l’Espace Economique Européen (Union européenne, Norvège, Liechtenstein, Islande) autre que la Suisse qui effectue un transport international de marchandises pour compte d’autrui au service d’une entreprise titulaire d’une licence communautaire.

Les conducteurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, de la Norvège, du Liechtenstein, de l’Islande ou de la Suisse n’ont donc pas besoin d’une attestation de conducteur.

L’attestation de conducteur est à demander par l’entreprise de transport qui en est le titulaire et qui doit mettre l’original à disposition du conducteur. Une copie conforme (émise automatiquement avec l’original) doit être gardée au siège de l’entreprise.

L’attestation de conducteur ne peut être transférée à un tiers.

L’attestation de conducteur doit être renouvelée annuellement. Sa durée de validité ne peut cependant dépasser celle des documents sur base desquels elle est établie.

Si le conducteur cesse de travailler chez l’entreprise titulaire de l’attestation de conducteur, l’entreprise doit retourner l’original et la copie conforme de l’attestation de conducteur dans les meilleurs délais au Département des transports (à l’attention du Guichet des Autorisations, voir dans la boîte ci-contre pour l'adresse complète).

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L’introduction d’une demande

Le formulaire correctement rempli et accompagné des pièces annexes exigées doit être soit remis personnellement, soit envoyé par lettre recommandée à l’adresse du Guichet des Autorisations.

Les indications suivantes sont à observer par les transporteurs introduisant une demande :

  • Seuls les formulaires signés par le (la) gérant(e) technique renseigné(e) sur l’autorisation d’établissement seront acceptés.

  • L’attention est attirée sur le fait qu’une demande incomplète ou incorrectement remplie ne pourra faire l’objet d’un traitement administratif utile qu’après fourniture des renseignements et des pièces justificatives manquants. Ainsi, les demandes complètes, correctement remplies et introduites dans les délais seront traitées en premier lieu.

  • En cas de demande d’autorisations CEMT ou d’autorisations bilatérales, les transporteurs sont priés de bien vouloir préciser et motiver leurs besoins par écrit afin de permettre au Département des transports de procéder à une distribution des contingents le plus adéquatement possible. Les autorisations CEMT sont disponibles uniquement pour des véhicules «Euro 3 sûrs», «Euro 4 sûrs» et «Euro 5 sûrs».

  • Il est rappelé que les autorisations CEMT venues à échéance doivent obligatoirement être remises au Département des transports dans un délai de 15 jours, c.-à-d. pour le 15 janvier 2012 au plus tard en ce qui concerne les autorisations 2011.

  • De même, l’original de la licence communautaire venu à échéance doit être échangé. Le nouvel original de la licence ne peut être délivré que contre remise de l’ancien original venu à échéance.

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Base légale

  • Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (Journal officiel n° L300 du 14 novembre 2009 p. 72 à 87)


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Code de la Route
  * Direction des transports routiers

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 Guichet des autorisations

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Département des transports
Direction des Transports routiers
Guichet des autorisations

4, place de l'Europe
L-1499 Luxembourg

Heures d'ouverture:
les jours ouvrables de 08.30 à 11.30 heures

Plan d'accès

tél.: (+352) 247-84485
fax.: (+352) 22 82 01
cél.: transroute@tr.etat.lu

Le Guichet des autorisations relève de la compétence de la Direction des transports routiers du Département des transports.


 Pour en savoir plus cible

Le Portail juridique du Grand-Duché de Luxembourg

Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT)

EUROPA - Activités de l'Union européenne - Transports

Le Portail d’accès au droit de l’Union européenne

Ministère des Classes Moyennes


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