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Autorisations pour transports exceptionnels

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Schwerlasttransport / convoi exceptionnel

Au Grand-Duché de Luxembourg, les convois exceptionnels sont autorisés par des autorisations individuelles délivrées par le Ministre du Développement durable et des Infrastructures - Département des transports. Les articles 7 et 12 du Code de la Route permettent au Ministre du Développement durable et des Infrastructures - Département des transports d'accorder des autorisations exceptionnelles augmentant les maxima autorisés pour les masses et dimensions.


Introduction d’une demande

Le formulaire « Demande d’autorisation de transport d’éléments indivisibles » est à remplir pour chaque transport dépassant les poids et dimensions définis aux articles 3, 4, 6 et 12 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié dans la suite (dit « Code de la Route »).

Formulaire

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Procédure et intervenants

Pour les convois exceptionnels à partir de 60,00 t, l'itinéraire doit obligatoirement être transmis par le transporteur au Ministère du Développement durable et des Infrastructures - Département des transports. En cas d'avis favorable de l'Administration des Ponts et Chaussées, le Ministre du Développement durable et des Infrastructures - Département des transports peut accorder une autorisation de convoi exceptionnel valable au moins 3 mois à partir de la date de signature.

Les convois exceptionnels à partir de 80,00 t, après avoir eu l'avis favorable de l'Administration des Ponts et Chaussées et l'autorisation du Ministre du Développement durable et des Infrastructures - Département des transports, doivent toujours être escortés par la Police Grand-Ducale. Il en est de même pour ceux ayant soit une largeur de plus de 4,00 m, soit une longueur de plus de 35,00 m, soit une hauteur de plus de 4,80 m. Les convois d'une hauteur dépassant 4,80 m traversant un passage à niveau électrifié requièrent l'accord de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois. Le passage du Pont de la Moselle à Remich est interdit aux convois exceptionnels.

Au minimum une semaine est nécessaire pour l'avis de l'Administration des Ponts et Chaussées. L'escorte de la Police Grand-Ducale est à solliciter par le transporteur avec copie de l'autorisation du Ministre du Développement durable et des Infrastructures - Département des transports au moins 48 heures avant la date du convoi.

Tous les avis, autorisations et escortes sont gratuits.

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Restrictions à respecter par les convois exceptionnels

Le poids par essieu des convois exceptionnels ne doit pas dépasser 12,00 t.

Les convois exceptionnels ne sont autorisés à utiliser les autoroutes, ni pendant les heures de pointes, ni les vendredis après-midi, ni les après-midi précédant un jour férié. Les dispositions du Règlement ministériel du 24 mars 1997 sur l'accès aux autoroutes des véhicules dépassant les poids et dimensions réglementaires (Mém. A – n°21 du 10 avril 1997, p. 861-862) sont à respecter.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Code de la Route
  * Direction de la circulation et de la sécurité routières
  * Transports exceptionnels – adaptations de la réglementation et nouveau modèle d’autorisation
   Liens externes
  * Legilux - le portail juridique du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
  * Police Grand-Ducale
  * Administration des Ponts et Chaussées
  * Société Nationale des Chemins de fer Luxembourgeois
   Téléchargements internes  Formats
  * Demande d’autorisation de transport d’éléments indivisibles  PDF (45 Ko)

 Contact cible

Le traitement des demandes pour transports exceptionnels relève de la compétence de la Direction de la circulation et sécurité routières:

Ministère du Développement durable et des Infrastructures - Département des transports
Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières
4, place de l'Europe
L-1499 Luxembourg

Personne de contact:
M. Wambach
tél.: (+352) 247-84475
fax: (+352) 26 20 10 76


 Liens utiles cible

Legilux - le portail juridique du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Police Grand-Ducale

Administration des Ponts et Chaussées

Société Nationale des Chemins de fer Luxembourgeois


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