Réglementation de la circulation routière

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 2004 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les instances communales doivent désormais demander l’accord préalable du Ministre des Transports et du Ministère des Travaux publics pour toute disposition portant un tronçon de route nationale et qui concernent la limitation de la vitesse, la limitation de l’accès à la voirie, la priorité et l’affectation de l’espace routier.

Le document utile à télécharger ci-contre contient des informations très détaillées, notamment au sujet de

• la demande d’accord préalable,
• la réglementation communale en matière de circulation routière,
• l’organigramme de la réglementation de la circulation routière et
• l’application de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Ce dernier point a par ailleurs fait récemment l'objet d'un avis de la Commission de Circulation de l'Etat qui est téléchargeable ci-dessous.

	Avis de la Commission de Circulation de l'Etat

	Avis du 30 novembre 2006 de la Commission de circulation de l’Etat concernant l’application de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (140 Ko)

	Pour en savoir plus ...

			Liens internes
			Commission de circulation de l'Etat
			La direction de la circulation et de la sécurité routières
			Le Code de la Route
			Autorisation ministérielle pour les compétitions sportives qui se déroulent sur la voie publique

			Liens externes
			Admin. Ponts&Chaussées: Guide d'application concernant la mise en pratique de l'article 5 § 3 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques modifiée par la loi du 6 juillet 2004
			Ministère des Travaux publics > Permissions de voirie
			Administration des Ponts & Chaussées > ... > Permissions de voirie
			Ville de Luxembourg (VdL) > ... > Règlements de la circulation

			Téléchargements internes		Formats
			Règlement-type de circulation pour les communes		(32751 Ko)