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Réglementation de la circulation routière

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Règlements de circulation

Règlements grand-ducaux et règlements ministériels de circulation

Les règlements grand-ducaux et les règlements ministériels de circulation sont édictés dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains.

Depuis début 2013, ces règlements peuvent être publiés, outre au Mémorial, par voie électronique:

www.reglements-circulation.public.lu

Les règlements grand-ducaux sont pris en application de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tandis que les règlements ministériels sont pris sur base de l'article 100 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Règlements communaux de circulation

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 2004 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les instances communales doivent désormais demander l’accord préalable du ministre ayant les Transports et les Travaux publics dans ses attributions pour toute disposition portant un tronçon de route nationale et qui concernent la limitation de la vitesse, la limitation de l’accès à la voirie, la priorité et l’affectation de l’espace routier.

Le document utile à télécharger ci-contre contient des informations très détaillées, notamment au sujet de

  • la demande d’accord préalable,
  • la réglementation communale en matière de circulation routière,
  • l’organigramme de la réglementation de la circulation routière et
  • l’application de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Ce dernier point a par ailleurs fait récemment l'objet d'un avis de la Commission de Circulation de l'Etat qui est téléchargeable ci-dessous.

 Avis de la Commission de Circulation de l'Etat
 Avis du 30 novembre 2006 de la Commission de circulation de l’Etat concernant l’application de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
pdf (140 Ko)


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Commission de circulation de l'Etat
  * La direction de la circulation et de la sécurité routières
  * Le Code de la Route
  * Autorisation ministérielle pour les compétitions sportives qui se déroulent sur la voie publique
   Liens externes
  * Admin. Ponts&Chaussées: Guide d'application concernant la mise en pratique de l'article 5 § 3 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques modifiée par la loi du 6 juillet 2004
  * Ministère des Travaux publics > Permissions de voirie
  * Administration des Ponts & Chaussées > ... > Permissions de voirie
  * Ville de Luxembourg (VdL) > ... > Règlements de la circulation
   Téléchargements internes  Formats
  * Règlement-type de circulation pour les communes  DOC (24271 Ko)

 Contact cible

Ministère du Développement durable et des Infrastructures
Département des transports

Commission de circulation de l’Etat

Pour en savoir plus ...


 Systématique de la réglementation communale cible
Schéma hierarchie des règlements de circulation (thumbnail)

Document détaillant sous forme de tableaux synoptiques et de schémas les types de réglementation communale de la circulation (règlement définitif, règlement provisoire, etc.)
pdf (176 Ko)


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