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Autorisation ministérielle pour compétition sportive

Vers le niveau supérieur
L'article 143 du Code de la Route soumet uniquement les compétitions sportives qui ont lieu sur la voie publique à une autorisation ministérielle préalable.

Par compétition sportive, il faut entendre "toute manifestation à laquelle participent plusieurs concurrents à pied, à cheval, à cycle ou en véhicule automoteur et qui donne lieu à un classement quelconque des participants ou à la remise de prix, en fonction de critères établis par l'organisateur de la manifestation". Une compétition sportive au sens de l'article 143 n'est donc pas seulement un concours de vitesse ou d'adresse qui se déroule sur la voie publique, et qui donne lieu à un classement des concurrents, mais toute manifestation mettant en concurrence plusieurs participants en vue de les soumettre à des épreuves qui ont lieu sur la voie publique et qui aboutissent à l'établissement d'un rang ou à la remise de prix suivant des critères qui sont établis d'avance par l'organisateur.

Concernant la procédure pour l'établissement de l'autorisation ministérielle requise conformément à l'article 143 du Code de la Route, les demandes d'autorisation sont à introduire au moins 4 semaines avant l'évènement en question.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Direction de la circulation et de la sécurité routières
  * Le Code de la Route
   Liens externes
  * Fédération Luxembourgeoise de Triatlon FLTRI
  * Fédération luxembourgeoise d'athlétisme (F.L.A.)
  * Fédération du Sport Cycliste Luxembourgeois (F.S.C.L.)
  * Police grand-ducale
  * Administration des Ponts&Chaussées
  * Automobile Club du Grand-Duché de Luxembourg - Commission Sportive
  * sports.lu - Le portail du sport au Luxembourg
   Téléchargements externes  Formats
  * Page de téléchargement sur le site Internet de la F.L.A.
  * "Cahier des charges pour manifestations" à télécharger sur le site Internet de la FLTRI  PDF
  * Formulaire "demande d'autorisation pour une course cycliste" à télécharger sur le site Internet de la F.S.C.L.  DOC

 Contact cible
Compétition sportive

Ministère du Développement durable et des Infrastructures
Département des transports

4, place de l'Europe
L-1499 Luxembourg

Personne de contact:
M. Guy WAMBACH
Tél.: (+352) 247-84475


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