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Licence ferroviaire

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La loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation détermine les critères d'obtention et de validité des licences et règle les conditions d'accès et d'utilisation du réseau ferroviaire national que doivent respecter les entreprises ferroviaires qui s'établissent au Luxembourg ou qui sont autorisées en vertu du droit communautaire à effectuer des services de transport sur le réseau ferroviaire luxembourgeois.

Elle a pour objet de transposer l’article 10 de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires, la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (modifié par la directive 2001/13/CE) et la directive 95/19/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure.

Le règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises ferroviaires porte sur l'exécution de la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation et détermine les conditions auxquelles doivent répondre les entreprises ferroviaires en vue de l'obtention, du renouvellement ou de l'extension de leurs licences.

Afin d'obtenir une licence, l'entreprise ferroviaire doit adresser sa demande écrite en triple exemplaire au Département des transports et remplir les conditions prescrites par la loi et le règlement grand-ducal sus-mentionnés. Une taxe administrative de 4000 euros doit être payée au moment de l’introduction de la demande en obtention, en renouvellement ou en réexamen d’une licence.

Une commission administrative est instituée qui a pour mission d’instruire les demandes introduites par les entreprises ferroviaires et d'émettre son avis. Cette commission administrative est composée de trois membres désignés par le Ministre.

Le Ministre décide des suites à réserver à la demande en obtention d'une licence endéans les 3 mois à compter du jour où le dossier comportant toutes les pièces utiles au bon déroulement de la procédure lui a été communiqué.

La licence est sujette tous les cinq ans à compter de la date de délivrance à un réexamen par le Ministre. Le retrait ou la suspension de la licence interviennent dans les conditions des articles 15 et 16 de la loi du 11 juin 1999 précitée.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 précité, le Ministre des Transports a délivré une licence:

  • en date du 27 septembre 2004 à la SNCFL.


Pour plus d'informations licence.ferroviaire@tr.etat.lu


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