Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Département des transports

URL: http://www.mt.public.lu/formulaires/chemins_fer/certificat_securite/index.html

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Certificat de sécurité

La loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation prévoit les conditions sous lesquelles les entreprises ferroviaires sont admises à emprunter le réseau ferré luxembourgeois. L'article 32 de la directive 2001/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité détermine les conditions sous lesquelles les entreprises ferroviaires peuvent obtenir un certificat de sécurité.

Le règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires porte sur l'exécution de la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation et détermine les conditions auxquelles doivent répondre les entreprises ferroviaires en vue de l'obtention, du renouvellement de leurs certificats de sécurité.

Afin d'obtenir un certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire doit d'abord être titulaire de la licence répondant aux exigences de la directive 95/18/CE précitée qui est établie par les autorités compétentes de l'Etat d'établissement de l'entreprise. Elle doit adresser sa demande écrite en triple exemplaire au Ministre des Transports et remplir les conditions prescrites par la loi et le règlement grand-ducal sus-mentionnés.

Une commission administrative est instituée qui a pour mission d’instruire les demandes introduites par les entreprises ferroviaires et d'émettre son avis. Cette commission administrative est composée de trois membres désignés par le Ministre.

Le Ministre décide des suites à réserver à la demande en obtention d'un certificat de sécurité endéans les 3 mois à compter du jour où le dossier comportant toutes les pièces utiles au bon déroulement de la procédure lui a été communiqué.

Le certificat de sécurité est valable pour une durée de 5 ans sans que sa durée de validité ne puisse toutefois excéder celle de la licence dont est titulaire l'entreprise ferroviaire concernée. Le retrait ou la suspension d'un certificat de sécurité interviennent dans les conditions des articles 16 et 27 de la loi du 11 juin 1999 précitée.

Depuis l'entée en vigueur du règlement grand-ducal du 24 octobre 2003, le Ministre des Transports a délivré les certificats de sécurité suivants:

Pour plus d'informations licence.ferroviaire@tr.etat.lu

Dernière mise à jour de cette page le 13-02-2014.
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