Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Département des transports

URL: http://www.mt.public.lu/formulaires/aviation/autorisation_travail_aerien/index.html

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Autorisation de travail aérien

Base légale

Le règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant les autorisations de faire des transports aériens ( Mém. A-N°56 du 11 septembre 1985) prévoit qu’indépendamment de l´autorisation de faire le commerce prévue par d´autres dispositions légales ou réglementaires, l´exploitation des transports aériens, y compris tout travail aérien, notamment la photographie aérienne, la publicité et la propagande au moyen d´aéronefs, et l´organisation de spectacles comportant des évolutions d´aéronefs, est soumise à l´autorisation écrite du ministre des Transports.

Procédure

La demande d´autorisation est à adresser par l’exploitant à la Direction de l'Aviation Civile sous la tutelle du Ministère des Transports (cf. adresse à droite).

Elle mentionnera notamment :

Les requérants qui désirent entreprendre une des activités visées par le règlement grand-ducal, doivent avoir la capacité financière nécessaire pour assurer la mise en marche et la bonne gestion de l´entreprise. Ils doivent, pour prouver qu´ils remplissent la condition de capacité financière, justifier d´un cautionnement ou d´une garantie bancaire, dont le montant et les modalités sont fixés par le Ministre des Transports.

Si l´autorisation est accordée par le Ministre des Transports, celle-ci fixe les conditions de délivrance de l´autorisation, ainsi que les conditions d´exploitation et la durée pour laquelle elle est valable.

Une taxe non remboursable de 619,73 euros est perçue lors de la présentation de la demande d’exploitation commerciale d’un ou de plusieurs transports aériens.

Les demandes doivent être introduites avec toutes les pièces requises au moins 10 jours à l’avance et préciser la période pour laquelle elle est demandée.

Refus ou retrait

L´autorisation demandée peut être refusée ou retirée:

Dernière mise à jour de cette page le 21-02-2014.
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