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Autorisation de travail aérien

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Base légale

Le règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant les autorisations de faire des transports aériens ( Mém. A-N°56 du 11 septembre 1985) prévoit qu’indépendamment de l´autorisation de faire le commerce prévue par d´autres dispositions légales ou réglementaires, l´exploitation des transports aériens, y compris tout travail aérien, notamment la photographie aérienne, la publicité et la propagande au moyen d´aéronefs, et l´organisation de spectacles comportant des évolutions d´aéronefs, est soumise à l´autorisation écrite du ministre des Transports.

Procédure

La demande d´autorisation est à adresser par l’exploitant à la Direction de l'Aviation Civile sous la tutelle du Ministère des Transports (cf. adresse à droite).

Elle mentionnera notamment :

  • le nom, prénom et le domicile ou la dénomination et le siège social de l´exploitation;

  • les caractéristiques des services envisagés, notamment les types d´avions exploités et leur capacité, ainsi que les données relatives aux services auxiliaires;

  • la preuve que l´exploitant a pris les dispositions légales et réglementaires requises pour faire face aux responsabilités civiles qui peuvent découler de l´exploitation des services aériens.

Les requérants qui désirent entreprendre une des activités visées par le règlement grand-ducal, doivent avoir la capacité financière nécessaire pour assurer la mise en marche et la bonne gestion de l´entreprise. Ils doivent, pour prouver qu´ils remplissent la condition de capacité financière, justifier d´un cautionnement ou d´une garantie bancaire, dont le montant et les modalités sont fixés par le Ministre des Transports.

Si l´autorisation est accordée par le Ministre des Transports, celle-ci fixe les conditions de délivrance de l´autorisation, ainsi que les conditions d´exploitation et la durée pour laquelle elle est valable.

Une taxe non remboursable de 619,73 euros est perçue lors de la présentation de la demande d’exploitation commerciale d’un ou de plusieurs transports aériens.

Les demandes doivent être introduites avec toutes les pièces requises au moins 10 jours à l’avance et préciser la période pour laquelle elle est demandée.

Refus ou retrait

L´autorisation demandée peut être refusée ou retirée:

  • s´il n´existe pas de besoin de desservir la ou les lignes aériennes sollicitées;

  • si des raisons techniques s´opposent à l´exploitation;

  • si la sécurité aérienne est compromise;

  • si le cautionnement ou la garantie bancaire prévue à l´article 4 ci-dessus n´ont pas été fournis.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * www.dac.public.lu (20.02.2014) - http://www.dac.public.lu/actualites/2014/2/General-conditions-for-unmanned-aircraft-system-_UAS_-operations-within-the-Luxembourg-airspace/index.html
  * www.dac.public.lu - Travail aérien
  * Règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant les autorisations de faire des transports aériens (Mém. A-N°56 du 11 septembre 1985)
  * drones.lu - Législation concernant le survol du territoire luxembourgeois par les Drones

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